Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fonction publique - 17e - 47

CHAPITRE 2 - Les agents recrutés par contrat dans les services publics
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soumis à un CDI lorsqu'il occupe un emploi fonctionnel dans un EPCI (CE, 30 sept. 2015,
nº375730, Communauté d'agglomération Côte basque Adour) ou lorsqu'il fait l'objet d'un reclassement
pour inaptitude physique après avoir été bénéficiaire d'un emploi sous CDI (CE, 13juin
2016, nº387373). S'il ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat, un agent
public ne peut se voir proposer un contrat substantiellement différent du précédent que pour un
motif tiré de l'intérêt du service. Le non-renouvellement peut être notamment motivé par des faits
pouvant justifier une sanction disciplinaire à condition toutefois que l'agent ait alors été à même
de faire valoir ses observations (CE, 19 déc. 2019, nº423685).
Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, l'agent ne peut se prévaloir des stipulations illégales
de son contrat de recrutement (CE, 10 févr. 2010, nº314145, Union des CCI du Massif central). En
dehors d'une procédure disciplinaire et du cas dans lequel le non-renouvellement est pris en considération
de la personne de l'agent, en raison notamment de ce que son comportement n'aurait
pas donné satisfaction, la décision de ne pas renouveler le contrat d'un agent en raison de son
comportement ne doit pas être motivée et n'ouvre pas droit à la communication du dossier (CE,
23 févr. 2009, Moutterlos).
De même, la décision de ne pas renouveler le contrat d'un agent employé depuis 6 ans ne
constitue pas, pour l'agent, eu égard à la situation juridique de fin de contrat, une garantie dont
la privation est de nature à justifier l'annulation de la décision (CE, 26 avr. 2013, nº355509, M. B).
Le refus de renouvellement doit reposer sur un motif tiré de l'intérêt du service (CE, 10juill. 2015,
nº374157, Conseil général de Haute-Corse), le juge ayant précisé que ce motif s'apprécie « au
regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent » (CE, 19 déc.
2019, nº423685, Cne de Vésinet c/ Sejor) et au caractère « suffisamment » justifié de ce motif
(CAA Versailles, 13 févr. 2020, nº18VE01094).
Les contrats conclus pour répondre à un besoin saisonnier ou occasionnel (n'ouvrant pas droit à
un CDI) peuvent être renouvelés sans que la durée totale du contrat, renouvellement compris,
puisse dépasser les durées mentionnées à l'article 7 du décret de 1986 (12 mois consécutifs pour
faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activités et 12 mois au cours d'une
période de 18 mois consécutifs pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire
d'activité). L'agent contractuel qui refuse le renouvellement d'un CDD n'a pas droit aux indemnités
chômage (CE, 13janv. 2003, CCAS de Puyravault) sauf s'il a un motif légitime de refuser un
tel renouvellement (CE, 2 avr. 2021, nº428312).

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