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L'ESSENTIEL DU DROIT DU TRAVAIL : LES RELATIONS INDIVIDUELLES
2 Lesrèglesde procédure
■ Les règles de base
Lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il est tenu de
respecter la procédure applicable à tout licenciement pour motif personnel. Les « petits » licenciements
collectifs - concernant entre 2 et 9 personnes dans une même période de 30 jours - et les
« grands » licenciements collectifs - concernant au moins 10 salariés dans une même période de
30 jours - font l'objet de règles spécifiques. Mais ces distinctions s'effacent devant l'application
de mesures et de droits communs à l'ensemble des salariés menacés de licenciement pour motif
économique.
a) Les « petits » licenciements collectifs
Lorsque l'employeur envisage de licencier entre 2 et 9 salariés dans une même période de
30 jours, il est tenu de suivre les trois étapes classiques de la procédure de licenciement pour
motif personnel (convocation à entretien préalable, organisation d'un entretien préalable puis notification
de la lettre de licenciement) et de respecter l'obligation d'informer et de consulter le
comité social et économique. Ce dernier rend son avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à
compter de la date de sa première réunion au cours de laquelle il est consulté, à un mois. En
l'absence d'avis dans ce délai, le comité est réputé avoir été consulté (art. L. 1233-8). L'employeur
doit également informer la Dreets des mesures prises.
b) Les « grands » licenciements économiques
Lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de
30 jours, l'employeur doit, s'il emploie habituellement moins de 50 salariés, réunir et consulter le
comité social et économique. Ces derniers tiennent deux réunions, séparées par un délai qui ne
peut être supérieur à 14 jours.
Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 50 salariés, l'employeur
réunit et consulte le comité :
- sur l'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-15 ;
- sur le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d'emploi, les catégories
professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements,
les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi (sauf si
un accord de méthode portant sur ces éléments a été conclu : il convient alors de s'en remettre
à ce qui a été convenu). Le comité social et économique tient au moins deux réunions espacées

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