En poche - Constitution de la Ve République - 15e - 35

que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie
de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les
conditions prévues à l'alinéa suivant. Ce changement de régime est
décidé par une loi organique.
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement
pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux
assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter les
électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question
relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime
législatif.
Lorsque la consultation porte sur un changement prévu à l'alinéa précédent
et est organisée sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait,
devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.
Article 73
Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements
sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations
tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces
collectivités.
Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les
matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées,
selon le cas, par la loi ou par le règlement.
Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités,
les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées,
selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes
les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de
matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les
garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes,
l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique
étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie,
le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération
pourra être précisée et complétée par une loi organique.
La disposition prévue aux deux précédents alinéas n'est pas applicable
au département et à la région de La Réunion.
Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées,
à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions
et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent
intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice
d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.
La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département
et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante
unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été
Constitution du 4 octobre 1958
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