18 transFormer une sarL en une sas L'opération de transformation d'une SARL en SAS (ou d'une EURL en SASU), est en fait une modification de statuts qui ne nécessite pas la création d'une nouvelle personne morale. À noter que les deux sociétés restent soumises au même régime fiscal (l'impôt société). L'intervention d'un commissaire aux comptes à la transformation est obligatoire. Il peut être désigné à l'unanimité des associés ou par décision de justice (par requête). La décision de transformation doit être prise par une décision d'assemblée générale extraordinaire prise à l'unanimité des associés (AGE). Cette même assemblée adoptera les nouveaux statuts de la SAS. Le procès-verbal de l'AGE doit ensuite être enregistré auprès du service de l'enregistrement (ne serait-ce que pour prendre date...). L'avis de transformation doit être publié dans un journal d'annonces légales du département. Les nouveaux statuts et (éventuellement les nouveaux dirigeants) doivent faire l'objet d'un dépôt auprès du guichet des Formalités des entreprises (RCS). Lors de la formalité de dépôt, les pièces suivantes doivent être déposées : - un exemplaire du PV de l'AGE de transformation ; - un exemplaire des nouveaux statuts (certifié conforme par le président) ; - un exemplaire du journal d'annonces légales ; - une copie du rapport du commissaire aux comptes ; - un chèque d'environ 200 €. L'information doit être transmise aux impôts du changement de type de société. Les documents commerciaux doivent être modifiés : papier en-tête, factures, devis, cartes de visite, etc. Bien modifier la mention « SARL au capital de... » par la nouvelle mention « SAS au capital de... ». 66