Manuel - Droit du contentieux de l'Union européenne - 1re - 318

DROIT DU CONTENTIEUX DE L'UNION EUROPÉENNE
recours direct322
D'autre part, certaines décisions de l'OCVV sont, par exception, susceptibles d'un
devant le juge de l'Union. Il peut être formé, dans un délai de
deuxmois, pour incompétence, pour violation des formes substantielles, pour violation
du traité, du règlement ou de toute règle de droit relative à leur application ou
pour détournement de pouvoir.
B. La compétence de pleine juridiction
596. Le juge de l'Union dispose d'un pouvoir de pleine juridiction essentiellement
dans le cadre des recours contre l'EUIPO mais celui-ci se révèle extrêmement
limité et assez rare en pratique. Cette compétence est en effet étroitement
encadrée par une jurisprudence assez restrictive de la Cour de justice.
597. Articulation avec le contrôle de légalité. - Les recours devant le
Tribunal visent au contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours
de l'EUIPO. C'est là un contrôle de légalité classique sur les décisions des chambres
de recours de l'EUIPO323
. Ainsi, comme dans le contentieux de l'annulation,
la légalité de l'acte attaqué doit être appréciée en fonction des éléments
de fait et de droit existant à la date où l'acte a été pris324
. Des faits non invoqués
par les parties devant les instances de l'EUIPO ne peuvent plus l'être au stade
du recours introduit devant le juge de l'Union. Le Tribunal est en effet appelé à
apprécier la légalité de la décision de la chambre de recours en contrôlant l'application
du droit effectuée par celle-ci au regard des éléments de fait qui ont été
soumis à cette chambre325
: il ne peut, en revanche, prendre en considération
des éléments de fait nouvellement produits devant lui. La fonction du Tribunal
n'est pas celle de réexaminer les circonstances de fait à la lumière des éléments
de preuve présentés pour la première fois devant lui. La règle est que les
mémoires des parties ne peuvent pas modifier l'objet du litige devant la chambre
de recours326
.
598. Exercice du pouvoir de réformation. - L'exercice du pouvoir de
réformation par le juge est limité à un double titre. D'une part, le pouvoir de
réformation dans le contentieux de la propriété intellectuelle exige l'annulation
(totale ou partielle) préalable de la décision attaquée, de sorte qu'un recours
fondé exclusivement sur une demande de réformation est irrecevable327
.D'autre
part, le Tribunal ne peut annuler ou réformer la décision objet du recours
que si, au moment où elle a été prise, elle était entachée par l'un des motifs
d'annulation ou de réformation que sont l'incompétence, la violation des formes
substantielles, la violation du traité, du règlement ou de toute règle de droit relative
à leur application, ou le détournement de pouvoir. Il ne peut annuler ou
réformer cette décision pour des motifs qui apparaîtraient postérieurement à
son prononcé328
.
322. Article 74 du règlement nº 2100/94.
323. CJCE, 18 déc. 2008, Les Éditions Albert René /OHMI et Orange, aff. C-16/06 P.
324. TPI, 21 avr. 2005, Ampafrance/OHMI - Johnson &Johnson (monBeBé), aff. T-164/03, pt 29.
325. CJCE, 18juill. 2006, Rossi/OHMI, aff. C-214/05P, pt 50.
326. TPI, 27 oct. 2005, LesÉditionsAlbert René/OHMI, aff. T-336/03, pt 16.
327. Trib. UE, ord., 1er
févr. 2018, ExpressVPN/EUIPO, aff. T-265/17, EU:T:2018:79.
328. CJCE, 11mai 2006, Sunrider/OHMI, aff. C-416/04 P, pts 54 et 55.
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