Précis Domat - Droit du numérique - 1re - 117

LE SYSTÈME NUMÉRIQUE : CADRE NORMATIF
2. Détermination de la loi applicable
208 Rattachement général : la loi du lieu du dommage. L'article 4§1 du Règlement
Rome II qui détermine la loi applicable aux obligations non contractuelles,
prévoit que la loi applicable est celle où le dommage survient « quel que soit le
pays où le fait générateur du dommage se produit ». Le rattachement permet ainsi
d'écarter toute hésitation liée à la dimension fréquemment complexe du délit en
ligne en écartant la loi du lieu du fait générateur au profit de celle du dommage.
Reste que le rattachement de la loi applicable au lieu du dommage conduit en
matière de délit en ligne, à retomber sur la difficulté précédemment soulevée à propos
de la détermination de la compétence juridictionnelle. Faut-il considérer que le
dommage est situé sur le territoire de chaque État depuis lequel le contenu litigieux
est accessible ou faut-il caractériser un lien plus substantiel entre le dommage et
l'État dont la loi est rendue applicable ?
Àl'évidence, la question précédemment envisagée dans la perspective de la
détermination de la compétence juridictionnelle, ne se pose pas dans les mêmes
termes lorsqu'il s'agit de préciser la loi applicable. Tandis que la pluralité de juridictions
compétentes, même si elle n'est pas à encourager, est envisageable, une
seule loi applicable est supposée entretenir avec la situation les liens les plus étroits.
Cela explique sans doute que la jurisprudence, tant française qu'européenne,
retienne dans cette hypothèse la méthode de la focalisation.
209 Loi applicable aux atteintes aux droits de propriété intellectuelle. L'article
8§1 du règlement Rome II prévoit un rattachement spécial pour les atteintes
portées au droit de propriété intellectuelle qu'il soumet à la loi du pays pour lequel
la protection est revendiquée. Le rattachement à la lex protectionis est formulé de
façon similaire à l'article 5§1 de la Convention de Berne pour la protection des
œuvres littéraires et artistiques, laquelle demeure en pratique applicable malgré
l'entrée en vigueur du règlement.
Si le principe de la loi du pays de la protection est acquis, la signification exacte
de ce rattachement a pu donner lieu à discussions39
. Bien que plusieurs interprétations
différentes de ce rattachement aient pu être proposées, une analyse, majoritaire
en France40
le dommage est survenu ou risque de survenir41
, tend à comprendre la loi du pays de la protection comme la loi où
.
Reste alors à déterminer la manière dont est localisé le dommage. À cet égard,
et même si les arrêts sont rares en la matière, il semblerait que la jurisprudence
retienne la méthode de la focalisation. La Cour de cassation a notamment interprété
en ce sens l'article 5§1 de la Convention de Berne dans un arrêt rendu le 12 juillet
■ 39. Sur les différentes interprétations v. Y. EL HAGE, thèse préc., nº 531 et s., p. 560 et s.
■ 40. A. LUCAS, A. LUCAS-SCHLOETTER et C. BERNAULT, op. cit. , nº 1622, pp. 1239-1240 ;
T. AZZI, Recherche sur la loi applicable aux droits voisins du droit d'auteur en droit international privé,
LGDJ, 2005, nº 496 et s., pp. 342 et s. ; P.-Y. GAUTIER, Propriété littéraire et artistique, 11e
■ 41. Le rattachement de l'article 8 §1 rejoint en cela le rattachement de l'article 8§2 prévu pour les atteintes
à un droit de propriété intellectuelle de l'Union européenne à caractère unitaire, selon lequel la loi
applicable est celle dans laquelle il a été porté atteinte à ce droit.
Première partie : Le numérique comme lien 117
éd., PUF,
2019, nº 295, p. 328 ; H. GAUDEMET-TALLON, « Droit international privé de la contrefaçon », D. 2008,
p. 735, spéc. nº 20.

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