Droit civil - Droit de la famille - 8e - 623

CONTESTATION DE LA FILIATION
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indisponible, l'existence d'une possession d'état de cinq ans, devra en tout cas être invoquée
d'office par le juge : les parties ne peuvent tenter d'échapper aux prescriptions de l'article 333,
alinéa 2 par un silence concerté.
2) Portée de l'exception
999. Enfant né en mariage. - Pour la filiation en mariage, verrouillée jusque-là
par l'article 322, alinéa 2 ancien, les restrictions apportées par la règle nouvelle
sont marginales. Elles ne concernent que la mère qui auparavant pouvait agir
sur le fondement de l'article 318 ancien jusqu'à ce que l'enfant eût atteint l'âge
de sept ans ; elle ne pourra plus le faire au-delà de cinq ans (mais elle n'aura plus
à se remarier avec le « véritable père »).
1000. Enfant né hors mariage. - En revanche, l'article 333, alinéa 2, constitue
une véritable révolution pour l'enfant né hors mariage. Dans le système antérieur,
la filiation de l'enfant établie par reconnaissance restait fragile : la reconnaissance
pouvait être contestée par toute personne qui y avait intérêt, même dans le délai
de droit commun, i.e. trente ans, délai suspendu pour l'enfant pendant sa minorité
(art. 339 supra). Certes, l'existence d'une possession d'état conforme à la reconnaissance
restreignait cette possibilité de contestation. Mais, d'une part, il s'agissait
d'une possession d'état de dix ans à compter de la reconnaissance. D'autre
part, elle ne constituait pas une fin de non-recevoir générale à l'action : elle limitait
seulement le nombre de personnes qui pouvaient agir (l'autre parent, le parent
véritable, l'enfant) ; son principal effet était en réalité d'exclure l'auteur de la
reconnaissance et les héritiers. Au contraire, l'article 333, alinéa 2 rend irrecevable
toute action en contestation de la filiation dès lors que l'enfant a bénéficié
d'une possession d'état de cinq ans à compter de la reconnaissance. Ni la mère ni
le véritable père ne peuvent agir, pas plus que l'enfant, qu'il soit mineur ou qu'il
soit majeur : l'action éteinte ne renaît pas à la majorité. Il en résulte qu'une filiation
établie par une reconnaissance mensongère confortée par cinq ans de possession
d'état est inattaquable.
1001. Un pas de trop ? - Si la nouvelle loi présente l'immense avantage d'assurer la stabi:l'équilibre
entre vérité et stabilité n'a-t-il pas été rompu - en sens
? Et la règle nouvelle, sera-t-elle tenable ? N'eût-il pas été raisonnable de prévoir la
lité des filiations, notamment pour l'enfant né hors mariage, on peut se demander si le législateur
n'est pas allé trop loin34
inverse35
de communiquer son groupe sanguin. Par ailleurs, l'enfant savait ne pas avoir de lien biologique avec
M. T..., ce qui générait chez lui de l'angoisse. Les juges du fond en concluent qu'il est de son intérêt de
ne pas maintenir ce lien de filiation même s'il ne devait pas conduire à l'établissement d'une autre
paternité. La Cour de cassation approuve : « En l'état de ces constatations et appréciations, la cour
d'appel qui ne s'est pas prononcée en se fondant sur les seuls éléments produits par Mme P... a, sans
méconnaître les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
et 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant,
souverainement estimé que M. T... n'était pas le père de K.... ».
34. En tout cas, en distinguant selon la durée de la possession d'état, la loi ne heurte pas le principe
d'égalité. Selon la Cour de cassation, saisie d'une QPC au motif que l'article 333 serait contraire au
principe d'égalité, qu'elle refuse de transmettre : « la question posée ne présente pas de caractère
sérieux en ce que l'article 333 répond à une situation objective particulière dans laquelle se trouvent
toutes les personnes bénéficiant d'une possession d'état en distinguant selon la durée de celle-ci, afin
de stabiliser leur état, dans un but d'intérêt général et en rapport avec l'objet de la loi qui a recherché
un équilibre entre les composantes biologiques et affectives de la filiation, dans le respect de la vie
privée et familiale des intéressés » (Cass. 1re
civ., 24 février 2011, no
10-40068, AJ fam. 2011, 2013,
obs. Fr. Chénedé ; RTD civ. 2011, 334, obs. J. Hauser).
35. En permettant au père véritable d'agir en contestation d'une reconnaissance mensongère bien
que l'enfant disposât d'un titre et d'une possession d'état conforme, le droit antérieur n'encourait pas
la censure de la CEDH. Dans l'affaire Mandet c. France, (CEDH, 14 janvier 2016, no
30955,
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