Précis Domat - Droit des sûretés - 1re - 172

DROIT DES SÛRETÉS
La faiblesse du privilège tient au fait qu'il est primé par les privilèges fiscaux48
.
Aussi, le législateur a-t-il accru la protection des bénéficiaires au moment où le
besoin en est le plus pressant : lors de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.
187 Le superprivilège. - Il a été institué par un décret-loi du 8 août 1935. En principe,
les sommes dues aux salariés, dans la limite de soixante jours49
, doivent leur
être payées dans les dix jours suivant l'ouverture de la procédure. En outre, l'équivalent
d'un mois de salaire impayé doit immédiatement être versé « à titre provisionnel
». Dans les deux cas, ces versements supposent que le débiteur ou l'administrateur
« dispose des fonds nécessaires », ce qui n'est pas toujours le cas.
188 L'assurance pour la garantie des salaires (AGS). - La faillite de la société
Lip en 1973 a fait apparaître l'inefficacité du superprivilège lorsque l'entreprise
n'avait plus aucun actif. Les difficultés de Lip ayant eu un retentissement national,
notamment avec une tentative d'autogestion de l'entreprise qui donnait consistance
aux idées développées à partir de mai 1968, une loi fut votée qui créait un régime
d'assurance des salaires financé par des cotisations des employeurs.
Dans un premier temps, l'AGS garantissait, dans certaines limites, les créances
salariales échues avant l'ouverture de la procédure, à l'exclusion de celles qui naissaient
postérieurement. Le mieux étant parfois l'ennemi du bien, les syndics trouvaient
là une raison de licencier immédiatement, les salariés non licenciés ne bénéficiant
plus de cette protection. Les lois successives qui ont modifié les procédures
d'insolvabilité ont corrigé ces défauts du texte.
Aujourd'hui, l'AGS prend en charge les sommes dues aux salariés à la date de
l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire (C. trav., art. L. 32538)
ainsi que les sommes dues en cas de rupture du contrat dans certaines conditions.
En l'absence de cessation des paiements, l'AGS n'intervient pas si l'entreprise fait
l'objet d'une procédure de sauvegarde50
.
§2. PRIVILÈGES GREVANT TOUS LES MEUBLES
DU DÉBITEUR
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Plan. - Ces privilèges reposent sur deux considérations distinctes
: un souci d'humanité pour le débiteur (A) et un souci de protection des intérêts
publics (B).
■ 48. V. infra nº 620 et s.
■ 49. Ce sont soixante jours impayés et non les soixante jours précédant l'ouverture de la procédure collective.
Pour les représentants de commerce, le superprivilège est porté à quatre-vingt-dix jours (C. trav.,
art. L. 7313-8).
■ 50. Elle intervient lorsque la résolution d'un plan de sauvegarde est suivie d'un redressement ou d'une
liquidation judiciaire (Cass. soc., 21janv. 2014, nº 12-18421, Bull. civ. V, nº 25).
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