PROCÉDURES FISCALES l'administration n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation quant à la possibilité du contribuable de se libérer de sa dette. §3. LES EFFETS DU JUGEMENT 1741 Le juge peut, soit rendre une décision de rejet au motif que le recours est irrecevable ou qu'il est recevable mais mal fondé, soit annuler en totalité ou en partie l'acte administratif attaqué. La décision de rejet a l'autorité relative de la chose jugée qui s'oppose à ce que la même partie forme, pour la même cause, un recours pour excès de pouvoir contre le même acte, alors qu'un premier recours a été rejeté. Ceci n'interdit pas à un autre contribuable d'introduire un nouveau recours. 1742 En revanche, la décision d'annulation a l'autorité absolue de la chose jugée. L'acte annulé est censé n'avoir jamais existé. Par exemple, les effets juridiques produits par un décret cessent de se manifester dès l'annulation. N'oublions pas que si l'annulation a été prononcée pour vice de forme, l'administration peut rétablir l'acte en respectant les formes légales. 1743 Aux termes de l'article L. 911-4 du Code de justice administrative en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. La juridiction saisie peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. Mais elle peut aussi renvoyer l'exécution au Conseil d'État qui lui aussi peut prononcer une astreinte pour assurer cette exécution. 668