Manuel - Droit international privé - 8e - 66

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
favoriser, en pratique, la rédaction d'un « contrat prénuptial », dans lequel les époux
détermineront non seulement le régime de leurs biens, mais aussi les modalités de
fixation des compensations pécuniaires dues en cas de divorce et la loi applicable à
l'accord163
. Mais cette désignation de loi ne sera efficace que si le divorce est porté
devant les juridictions d'un État membre lié par le règlement Rome II, ou dont le
droit national reconnaît un tel accord. Le règlement précise que cet accord prend
effet même s'il a été conclu avant l'entrée en vigueur du règlement (art. 18, al. 2), à
condition de respecter les conditions de validité définies aux articles 6 et 7.
Ce choix de loi peut intervenir - ou être modifié - à toutmomentjusqu'àla saisine
de la juridiction, et même après, en cours de procédure, si la loi du for le prévoit.
La position du droit français n'est cependant pas claire à cet égard, car la
France n'a pas communiqué d'information sur ce point à la Commission164
.Mais
ce silence devrait être interprété à la lumière du régime en droit français de l'accord
procédural165
. Or, jusqu'à présent, la jurisprudence française considérait que le pro.
La jurisprudence devra se prononcer pour déterminer
du divorce dans la catégorie des droits disponibles168
sont de nature à faire basculer le prononcé
. La question influera égalenoncé
du divorce figurait parmi les droits indisponibles, insusceptibles de faire l'objet
d'un accord procédural166
si la possibilité nouvellement offerte aux époux d'exercer un choix de loi, parmi un
éventail de lois néanmoins restreint, et, plus encore, si la consécration en droit
interne d'un divorce extrajudiciaire167
ment sur celle de savoir si le juge doit (ou non) soulever d'office la question du
droit applicable au divorce169
.Quoi qu'il en soit, la réforme de la procédure française
du divorce supprimant la phase de la conciliation et modifiant les conditions de saisine
du juge français en cette matière facilitera l'exercice par les époux de leur
faculté de choix de loi, en permettant de mentionner ce choix dans leur requête
commune170
.
61. À défaut de choix de loi, le divorce sera soumis à la loi de la résidence
habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction, ou à défaut à la
loi de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que celle-ci n'ait
pas pris fin depuis plus d'un an avant la saisine de cette juridiction et que l'un
des époux y réside encore, à défaut à la loi de la nationalité des deux époux au
163. Sous la réserve toutefois que les aliments conventionnellement prévus soient jugés suffisants ; à
comp. avec le contrôle de conformité à l'ordre public exercé par la Cour de cassation sur la suffisance
des aliments alloués en application d'une loi étrangère, voir Cass. 1re
civ., 8juill. 2015, nº 14-17880, JDI 2015, comm.18, note P. de de Vareilles-Sommières, et 2016,
nº 1, p. 117, note C. Chalas ; RCDIP 2016,p. 126,note U. P. Gruber.
164. L'art. 17 du règl. impartissait aux États membres un délai pour le faire jusqu'au 21 sept. 2011 ; sur ce
silence, voir la circulaire du 18juin 2012 relative à l'applicationenFrance du règlement Rome III.
165. Sur la notion d'accord procédural voir infra, nº 720.
166. Voir Cass. 1re
civ., 4juin 2009, nº 08-11872.
167. Voir infra,nº 64 et s.
168. La Cour de cassation s'y refuse encore, voir Cass. 1re
civ., 28mars 2018, nº 17-14596, RCDIP 2018,
p. 872, note S. Corneloup.
169. Sur l'office du juge et la mise en œuvre de la règle de conflit, voir infra, nº 713 et s.
170. Voir CPC, art. 1107, al. 2 issu de la loi nº 2019-22 du 23mars 2019 applicable aux procédures introduites
à compter du 1er
sept. 2020.
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civ., 28 nov. 2006, nº 04-11520 et
4 nov. 2009, nº 08-20355. La Cour de cassation a également suggéré que la renonciation anticipée (dans
le contrat de mariage) à toute prestation compensatoire était contraire à l'ordre public international, voir
Cass. 1re
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