Bibliothèque de droit privé - Tome 638 - Les distributions en droit privé - 408

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LES DISTRIBUTIONS EN DROIT PRIVÉ
610. Conclusion sur les corrections en présence d'une procédure. Lorsqu'une
procédure distributive est prévue, ce qui est souvent le cas dans le domaine
de l'exécution des obligations, la correction est réalisée en amont de la réalisation de
l'opération. Elle a alors lieu via des contestations, qui mènent soit à un accord, soit à
une distribution par jugement. Dans le premier cas, la question des fondements qui
justifieraient la remise en cause de la convention n'est jamais posée et reste ouverte :
faut-il se référer à une approche en termes de vices du consentement, à une approche
objective, rappelant ce que le partage conventionnel peut connaître ? Dans le second
cas, la question du fondement passe au second plan : la critique du jugement suppose
seulement, pour être utile, que le juge ait mal appliqué la règle de droit.
Surtout, la dispersion des solutions en matière de correction des distributions,
déjà constatée à l'égard du partage, est de plus en plus incontestable. Ce constat
sera achevé par l'étude de la correction des distributions en matière d'obligations en
l'absence de procédure.
2. Correction en l'absence de procédure
611. Des procédures distributives ne sont pas toujours prévues ou applicables en
matière d'obligations. Tel est le cas dans le droit de l'exécution, en matière d'acceptation
à concurrence de l'actif net d'une succession, de distribution du prix des meubles
en procédures collectives du Code de commerce, ou lorsqu'un prix est distribué
en dehors de toute voie d'exécution et que les procédures facultatives ne sont pas
réunies. Tel est le cas également en dehors de l'exécution, lorsque la concurrence de
titres se présente en amont de toute réalisation des droits.
La distribution peut alors avoir lieu par le biais de l'effet de la loi (b), en raison
du jeu de l'article 1309 du Code civil, ou bien par le biais - ce qui est plus rare -
d'une convention (a). La manière de raisonner à l'égard de la correction en dépend.
a) Correction lorsque la distribution est opérée par convention
612. Il arrive qu'une convention soit imposée comme source de la distribution
s'il n'est pas recouru à une procédure donnée, en matière d'obligations. Ainsi les
créanciers du prix d'un fonds de commerce doivent-ils impérativement s'entendre
s'ils ne veulent pas être contraints de passer par la procédure des articles 1281-1 et
suivants du Code de procédure civile233. Cette convention, qui réalise la distribution,
est susceptible d'être faussée et critiquée de ce fait. De nouveau, se pose la question
des fondements de la critique. Le partage doit-il ici servir d'exemple, aussi bien quant
à la diversité des fondements invocables qu'àl'égard de la variété des sanctions ?
Faut-il raisonner de manière différente, et privilégier une action unique pour non-respect
de la règle répartitive ? À ces questions, il n'est pas répondu.
b) Correction lorsque la distribution est opérée par l'effet de la loi
613. La correction d'une distribution à proprement parler se conçoit rarement
lorsque l'article 1309 du Code civil produit ses effets. En effet, opérant une individualisation
des obligations de manière automatique, ce texte laisse peu de place à toute
maladresse. Pourront, à la limite, être soulevées des questions relatives aux parts,
233. Supra, nº 383.

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