Traité - Droit maritime - 4e - 704

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DROIT MARITIME
transporteur. Par ailleurs, même en droit français, le fréteur peut être exposé à un
recours extra-contractuel des destinataires (infra, nº 903). Il peut être ainsi
conduit à supporter les conséquences financières de dommages, dont cependant
les dispositions de la charte l'exonèrent. Pour éviter un tel résultat, propre à affecter
les équilibres financiers des relations fréteur-affréteur, les chartes-parties prévoient
le plus souvent l'obligation pour l'affréteur d'indemniser le fréteur
condamné au bénéfice de tiers.
Ainsi, l'article 9 de la Baltime énonce que l'affréteur devra indemniser le fréteur
contre toutes les conséquences ou responsabilités découlant de la signature
par le capitaine ou les agents des connaissements, ou de tout autre document, ou
pour avoir autrement exécuté les ordres dudit affréteur. Cette clause fonde le droit
du fréteur d'agir en garantie contre l'affréteur après avoir indemnisé le destinataire
des marchandises chargées à bord du navire (32). La charte New York Produce
ne prévoit pas expressément de droit de recours pour le fréteur. Mais la
jurisprudence considère qu'en reconnaissant à l'affréteur le droit de donner des
ordres au capitaine pour l'exploitation commerciale du navire, la charte implique
le droit pour le fréteur d'être indemnisé du préjudice résultant pour lui d'une telle
exploitation (33). En droit français, le recours du fréteur pourrait, dans la plupart
des cas, se fonder sur le jeu de la subrogation personnelle.
Quand le fréteur exerce un recours en indemnisation contre l'affréteur, la
question peut se poser - et s'est en fait posée (34) - de la possibilité pour l'affréteur
de bénéficier de la limitation de responsabilité de la Convention de 1976. La
réponse ne paraît pas faire de doute. La Convention assimile l'affréteur au propriétaire
du navire, tandis que l'action du fréteur est bien une créance pour dommages
survenus à bord du navire, tels que visés par l'article 2.1 (a) de la
Convention (35). Mais il en est différemment, nous allons le voir, pour ce qui
est de la responsabilité de l'affréteur pour dommages au navire.
Section 2
La responsabilité de l'affréteur
897. Principe de responsabilité. - Le principe est ici posé clairement par
l'article L. 5423-11 du Code des transports (anc. art. 9 de la loi du 18juin
1966) : « l'affréteur est responsable des dommages causés au navire du fait de
son exploitation commerciale ». Si une marchandise a ainsi endommagé le
32. V. en ce sens, à propos d'une charte Beepeetime contenant une clause identique à la clause 9 de la Baltime,
un jugement du Queen's Bench du 3 nov. 1983 déclarant recevable le recours du fréteur, tenu d'indemniser
le destinataire d'une cargaison d'hydrocarbures après déchargement de celle-ci dans les installations d'une
entreprise qui n'était pas le véritable destinataire : The Sagona, LLR 1984.1.194.
33. Court of Appeal, 15juin 1994, The Island Archon, LLR 1994.1.230.
34. Affaire du Djakarta, Court of Appeal, 12 févr. 2004, LLR 2004.1 et supra, nº 457.
35. En ce sens, l'arrêt Djakarta, préc.

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