Manuel - Droit des obligations - 13e - 30

DROIT DES OBLIGATIONS
10. Les sources du droit des obligations. - Depuis 1804, le droit des
obligations trouve l'essentiel de sa source légale dans le Code civil. C'est
là que se situe son noyau dur, autour d'articles qui, pour l'immense
majorité d'entre eux, sont demeurés dans leur rédaction d'origine jusqu'à
l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016 (v. infra, nº 13). Ceci
explique la part prépondérante jouée, pendant plus de deux siècles, par
la jurisprudence, qui a permis l'adaptation du Code civil aux changements
dictés par les époques, en a comblé les lacunes, quand elle n'en a
pas réécrit certains articles. En d'autres mots, le rôle du juge a été, et restera
sans doute même après la réforme de 2016, celui d'un acteur principal
et d'un coauteur permanent de la loi30
. Le juge est également chargé
d'apprécier les situations et les comportements contractuels à travers un
certain nombre de standards juridiques, qui sont des notions-cadre préétablies
par la loi31
.
Des textes importants existent en dehors du Code civil. Certains ne sont
pas codifiés (ex. en droit de la responsabilité extracontractuelle : L. nº 85677,
5juill. 1985, sur les accidents de la circulation), d'autres le sont, mais
dans d'autres codes (ex. en droit des contrats : art. L. 112-1 et s. C.mon. fin.,
sur les clauses d'indexation).
Le droit des obligations doit également compter avec les sources européennes,
dont l'incidence est de plus en plus notable. Prise dans le cadre du
Conseil de l'Europe, la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) exerce dans ce domaine une
double influence : l'une, verticale, sur l'État français, et en conséquence sur la
jurisprudencedela Cour decassation32
;l'autre, horizontale, entre les personnes
privées qui sont tenues dans leurs contrats de ne pas porter des atteintes
disproportionnées aux droits et libertés fondamentaux reconnus par la CEDH
(v. infra, nº 157).
Mais c'est du droit de l'Union européenne, et en particulier de son droit
dérivé (règlements, directives, recommandations), que proviennent les plus
nombreux changements. En matière contractuelle, la législation européenne
se concentre plus spécifiquement sur la protection des consommateurs, par
le biais de directives qu'il est devenu habituel, en France, de transposer dans
le Code de la consommation, parfois avec beaucoup de retard et sans grand
enthousiasme33
.
30. En ce sens D. MAZEAUD, « La place du juge en droit des contrats », RDC 2016, p. 353.
31. V. depuis la réforme N.BLANC, « Le juge et les standards juridiques », RDC 2016,p. 394;B. STURLÈSE,« Le
juge et les standards juridiques », RDC 2016, p.398. V.aussi L. AYNÈS, « Le juge et le contrat : nouveaux
rôles ? », RDC hors-série, avr. 2016, p. 14.
32. Ex. en matière de responsabilité extracontractuelle : Cour EDH, 6 oct. 2005, RTD civ. 2005.743, obs.
J.-P. MARGUÉNAUD,condamnant la France pour l'application aux instances en cours de l'art. 1-I
L. 4mars 2002 (dispositif dit « anti-Perruche », énonçant que « nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul
fait de sa naissance ») ; et, à sa suite, Cass. 1re
civ., 24janv. 2006, nº 01-16684, nº 02-12260 et nº 02-13775, 3
arrêts, Bull. civ. I, nº 29 à 31.
33. Les conditions dans lesquelles la dir. 99/44/CE (remplacée par dir. 2019/771/UE) sur certains aspects
de la vente et des garanties des biens de consommation a été intégrée au droit français (art. L. 217-1 et s.
C. consom.) en constituent un exemple très révélateur, v. ainsi B. FAGES, « Un nouveau droit applicable à la
vente de biens de consommation », RLDC 2005/16, nº 639.
30
Manuel - Droit des obligations - 13e

Table des matières de la publication Manuel - Droit des obligations - 13e
