Précis Domat - Droit du travail - 3e - 425

LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE
à Pôle emploi de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié,
du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois
d'indemnités de chômage757
.
384 Réintégration758
droit à être réintégré760
.
. - Le prononcé de la nullité du licenciement759
L'obligation de réintégration762
l'employeur763
Le salarié qui sollicite sa réintégration764
offre au salarié le
.
dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent761
ne s'étend pas au groupe auquel appartient
a droit au paiement d'une indemnité
d'éviction égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction
de l'entreprise et sa réintégration dans la limite du montant des salaires dont il a été
privé765
. Si le salarié présente de façon abusive sa demande de réintégration
licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice
normal du droit de grève.
■ 757. Cette sanction ne s'applique pas au licenciement d'un salarié de moins de 2 ans d'ancienneté dans
l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés, en
cas de méconnaissance de l'article L. 1235-11 (C. trav. art. L. 1235-5).
■ 758. V. B. DESJARDINS, « La réintégration », Dr. soc. 1992, 766. - Ph.WAQUET, « La réintégration du
salarié illégalement licencié », Dr. soc. 1991, 60. - B. BOSSU, « Les effets de la nullité du licenciement »,
RJS 12/22, p. 7.
■ 759. « Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son
licenciement au cours d'une même instance, puis abandonne en cours d'instance la demande de résiliation
judiciaire, le juge, qui constate la nullité du licenciement, doit examiner la demande de réintégration »
(Cass. soc., 11 mai 2023, nº 21-23148, RJS 7/23, no
367).
■ 760. En évoquant la situation d'une réintégration impossible, l'article L. 1235-3-1 du Code du travail
consacre le droit à réintégration affirmée initialement par la jurisprudence, dès 1972 (Cass. soc., 14juin
1972, nº 71-12508), JCP 1972, II, 17275, note G. LYON-CAEN ; D. 1973, p. 114, note N. CATALA, pour le
salarié protégé (V. infra, nº 1011 et s.), puis ultérieurement généralisée à tout licenciement nul (V. not.
Cass. soc., 30 avr. 2003, nº 00-44811, RJS 7/03, nº 869, Dr. soc., 2003, 827, note B. GAURIAU). Sur cette
jurisprudence, v. A. FABRE, « Contrat de travail à durée indéterminée : rupture - licenciement - droit commun
», Rép. Trav 2020, nº 472 et s. L'affirmation du droit à réintégration est plus nette dans l'article
L. 1134-4 du Code du travail. - La Cour de cassation juge que « lorsqu'un salarié demande la résiliation
judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, le juge,
qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration » (Cass. soc.,
27janv. 2021, nº 19-21200, RJS 4/21, nº 203 ; Dr. soc. 2021, 271, obs. Ch. RADÉ ; JCP S 2021, 1068,
obs. Y. PAGNERRE et K. PAGANI. - V. J. MOULY,« L'incompatibilité d'une demande de résiliation judiciaire
du contrat de travail et d'une demande de réintégration : quel fondement juridique ? », Dr. soc. 2021, 559).
■ 761. V. not. Cass. soc., 30 avr. 2003, nº 00-44811, préc. - Cass. soc., 19 avr. 2023, nº 21-25221, RJS
7/23, no
emploi n'existe plus ou n'est pas vacant que la réintégration peut avoir lieu dans un emploi équivalent
comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière
que l'emploi initial » (Cass. soc., 30 avr. 2003, nº 00-44811, préc.).
■ 762. Le juge ordonne souvent la réintégration sous astreinte pour contraindre l'employeur à réintégrer le
salarié.
■ 763. Cass. soc. 9 juill. 2008, nº 07-41845, RJS 10/08, nº 980.
■ 764. Le fait pour le salarié d'être entré au service d'un autre employeur n'est pas de nature à le priver de
son droit à réintégration (Cass. soc., 10 févr. 2021, nº 19-20397, RJS 4/21, nº 208 ; Dr. soc. 2021, 472, note
P. ADAM). Sauf exception législative pour les salariés protégés (V. infra, nº 1011), il n'y a pas de délai pour
demander une réintégration (V. Cass. soc., 14 sept. 2016, nº 15-15944, RJS 11/16, nº 700 (réintégration sollicitée
3 ans après).
■ 765. Cass. soc., 25janv. 2006, nº 03-47517, RJS 4/06, nº 417. - Cass. soc., 16 oct. 2019, nº 17-31624,
RJS 1/20, nº 15. - Cass. soc., 9 déc. 2020, nº 19-17153, RJS 2/21, nº 79, 2e
esp. - Cass. soc., 1er
Première partie : La relation de travail
mars 2023,
425
370. La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que « ce n'est que dans le cas où cet
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