Précis Domat - Droit matériel de l'Union européenne - 9e - 764

DROIT MATÉRIEL DE L'UNION EUROPÉENNE
pour l'établir) sont fondées à connaître d'une pratique restrictive, cette dernière soit
traitée par une seule ANC si elle affecte la concurrence de façon substantielle sur son
territoire, par deux ou trois ANC en parallèle si deux ou trois territoires sont concernés,
au-delà, ou si l'intérêt de la Communauté l'exige, par la Commission elle-même.
La Commission occupe cependant une place à part au sein de ce réseau des autorités
de concurrence. Elle peut toujours être consultée par une ANC au sujet de l'application
du droit communautaire (art. 11 § 5). Surtout, elle peut toujours ouvrir une enquête et
procéder à une inspection47
même si une ANC a été saisie et, si elle décide d'ouvrir une
procédure, l'ANC concernée, qu'elle aura consultée auparavant, se trouve dessaisie48
(art. 11 § 6) et lorsqu'elle a pris une décision les ANC ne peuvent aller à l'encontre de
celle-ci (art. 16 § 2).
Le traitement des demandes des entreprises qui sollicitent une mesure de clémence
en contrepartie de la divulgation librement consentie d'éléments de preuve de participation
à une entente soulève des difficultés particulières de coopération que la communication
s'efforce de résoudre49
.L'adoption du « programme modèle de l'ECN en
matière de clémence » devrait faciliter la solution de ces problèmes puisque les ANC
s'engagent à aligner leurs programmes respectifs sur le programme modèle s'agissant
aussi bien des règles de procédure - en particulier au cas de demandes multiples de
mesures de clémence présentées par les entreprises - que des règles de fond50
Dans l'arrêt Syfait, du 31 mai 200551
.
, la Cour a confirmé que seules les ANC qui
présentent le caractère de juridiction au sens de l'article 234 CE, devenu 267 TFUE,
sont recevables à la saisir d'une question préjudicielle.
1048 La directive 2019/1 : le renforcement des ANC. - Adoptée le 11 décembre 2018
et devant être transposée avant le 4 février 2021, la directive 2019/152
vient compléter le
règlement 1/2003. Elle harmonise les règles relatives aux autorités de concurrence des
États afin de renforcer l'efficacité du contrôle exercé par celles-ci, cela dans le respect
des droits des entreprises réaffirmés à l'article 3.
Elle impose aux États d'assurer aux ANC des garanties d'indépendance (par exemple
obligations d'indépendance et d'impartialité pesant sur les membres des ANC) et
des ressources suffisantes pour exercer leurs fonctions.
Elle donne aux ANC une palette très large de pouvoirs : autosaisine permettant
d'adopter des mesures provisoires, très larges pouvoirs d'inspection (convocation à un
entretien), droit d'ordonner la cessation de l'infraction, acceptation et contrôle des
engagements, programmes de clémence, pouvoir d'infliger des astreintes ainsi que des
amendes dissuasives dont le plafond ne saurait être inférieur à 10% du produit mondial
des entreprises.
Elle renforce la coopération et l'assistance mutuelle entre ANC.
■ 47. TPICE, 8 mars 2007, nº 339/04, France Telecom SA.
■ 48. CJUE, 25 févr. 2021, nº 857/19, Slovak Telekom.
■ 49. P. ARHEL, « Concurrence (mise en œuvre par les autorités et les juridictions nationales) »,
Rép. Dalloz droit européen,no
49 et s.
■ 50. Sur les mesures de clémence v. infra,no
1134 ; sur le programme modèle du REC, C. LEMAIRE,« La
clémence : nouvelle étape de la convergence des droits de la concurrence en Europe », Europe, déc. 2006,
p. 4.
■ 51. C-53/03, Rec. I-4609, rendu contrairement aux conclusions de l'Avocat général F. Jacobs.
■ 52. JOUEL 11, 14janv. 2019.
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