Précis Domat - Droit des sociétés - 10e - 867

MOUVEMENTS DU CAPITAL DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
1219 Augmentations de capital destinées aux salariés. - Des hypothèses particulières
d'augmentation de capital ont été réglementées au bénéfice des salariés :
- options de souscription (art. L. 225-177 et s.) ;
- émissions d'actions réservées aux salariés (art. L. 3332-18 à L. 3332-24,
C. trav.) ;
- distribution gratuite d'actions aux salariés (loi du 24 octobre 1980 et art. L. 225197-1
et s.).
Les textes récents ont accordé une grande importance à ces augmentations de capital,
dans le cadre d'une politique qui cherche à faire bénéficier les salariés de la croissance
du capital et de la hausse des cours de Bourse. Il ne faut cependant pas oublier
que le placement en actions est un placement risqué, même si des avantages importants
sont consentis aux salariés - et ce, au détriment des autres actionnaires, dont la participation
est diluée et subit des baisses de cours induites par cette dilution.
Selon l'article L. 225-129-6, en sa rédaction résultant de la loi Warsmann I du
17 mai 2011 et de la loi Warsmann II du 22 mars 2012, « lors de toute décision d'augmentation
du capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission au
préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, l'assemblée générale extraordinaire
doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une
augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 333224
du Code du travail, lorsque la société a des salariés ». Jusqu'àl'intervention de la
loi Mohamed Soilihi du 19 juillet 2019, il était en outre prévu que « tous les trois ans,
une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur un projet
de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital effectuée dans les conditions
prévues à la section IV du chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie
du Code du travail [art. L. 3332-18 à L. 3332-24] si, au vu du rapport présenté à l'assemblée
générale par le conseil d'administration ou le directoire en application de
l'article L. 225-102, les actions détenues par le personnel de la société et des sociétés
qui lui sont liées aux sens de l'article L. 225-180 représentent moins de 3% du
capital »26
. La première de ces mesures, qui seule demeure, est sanctionnée par la nul,
tandis que la violation de
lité absolue et de droit des décisions prises sans respecter l'obligation de faire voter
l'AGE sur un projet d'augmentation réservée aux salariés27
la seconde entraînait une nullité simplement facultative (art. L. 225-149-3). Il semble
aussi que les salariés puissent bénéficier d'augmentations de capital par incorporation
de réserves, ce qui est étrange dans la mesure où les réserves sont destinées aux actionnaires.
Il serait souhaitable que le système actuel, dissuasif et peu cohérent (le texte dû à
la loi sur l'épargne salariale crée une obligation sanctionnée par la nullité, mais l'article
L. 2223-18, auquel il est renvoyé, ne semble quant à lui envisager qu'une simple
faculté), soit revu dans un sens plus conforme au respect de l'investissement. Une
injonction de faire est également envisageable, l'article L. 238-1 opérant un renvoi à
l'article L. 225-129-6.
On précisera enfin que la loi Warsmann I de 2011 a complété l'article L. 225-129-6
en instituant une dispense au bénéfice des sociétés contrôlées dont la société qui les
■ 26. Sur la question de l'applicabilité de cette disposition à la SAS, v. P. LE CANNU et B. DONDERO, RTD
com. 2008, p. 369 et les références citées.
■ 27. T. com. Paris, 25 nov. 2003, BJS 2004, p. 376, note B. Saintourens. Le caractère absolu de la nullité
n'exclut cependant pas la régularisation : Versailles, 30 avr. 2004, Rev. sociétés 2005, p. 183, note
J.-Ph. Dom ; Cass. com., 28 nov. 2018, nº 16-28358, Bull., JCP éd. E 2019, 1068, note F. Barrière.
Deuxième partie : Principaux types de sociétés
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