PRINCIPALES ABRÉVIATIONS 1) Juridictions CAA Cons. const. CE CE, ass. CE, sect. CEDH CJCE CJUE Cass. TA TC TGI TPU 2) Codes C. civ. Code civil C. com. Code de commerce C. urb. Code de l'urbanisme CCP CGCT Cour administrative d'appel Conseil constitutionnel Conseil d'État Conseil d'État, assemblée Conseil d'État, section Cour européenne des droits de l'homme Cour de justice des Communautés européennes Cour de justice de l'Union européenne Cour de cassation Tribunal administratif Tribunal des conflits Tribunal de grande instance Tribunal de première instance de l'Union européenne Code de la commande publique Code général des collectivités territoriales CGPPP Code général de la propriété des personnes publiques CJA Code de justice administrative CMP Code des marchés publics CPCE Code des postes et communications électroniques CSP Code de la santé publique 13