Manuel - Droit matériel de l'Union européenne - 7e - 420

DROIT MATÉRIEL DE L'UNION EUROPÉENNE
Ces aides sont l'expression d'une solidarité nationale, celle de l'État envers
des destinataires spécifiques dans ces circonstances particulières. En effet, ce
sont des aides qui visent des populations, des consommateurs ou des citoyens
ayant pour caractéristique commune d'être en difficultés économiques ou
sociales. Il ne s'agit nullement d'aide en faveur d'opérateurs économiques.
Pour ces trois catégories d'aides, l'examen de la Commission est formel
dans la mesure où elle doit seulement s'assurer que les conditions sont
réunies146
. Elle ne peut pas se prononcer sur le fond, c'est-à-dire sur la compatibilité
de l'aide en cause.
1. Les aides à caractère social octroyées
aux consommateurs individuels
988. La première catégorie vise les aides à caractère social octroyées
aux consommateurs individuels, à condition qu'elles soient accordées
sans discrimination liée à l'origine du produit (lettre a). Généralement,
l'avantage ici consenti est très indirect.
Le caractère social d'uneaiderésultera notamment de la circonstance
qu'elle ne vise que certaines catégories de bénéficiaires - enfants, personnes
handicapées, personnes résidant dans une région défavorisée147
.
Par ailleurs, le bénéfice doit profiter au consommateur final, et non à une
entreprise intermédiaire. Dès lors, il sera nécessaire de s'assurer que l'aide
est accordée sans discrimination liée à l'origine des produits, c'est-à-dire que
les consommateurs bénéficient de l'aide, quel que soit l'opérateur économique
fournissant le produit ou le service susceptible de remplir l'objectif
social invoqué par l'État membre concerné148
. À cet égard, cette condition
fait l'objet d'une stricte appréciation de la part de la Commission et du juge
de l'Union.
À titre d'illustration, il s'agira des aides apportées à des consommateurs,
comme les réductions accordées dans les transports publics aux familles
nombreuses149
,ou l'octroi de bons alimentaires pour les populations en précarité.
C'est également cette dérogation qui sert de fondement au régime
bénéficiant à certainescatégoriesde passagers desliaisonsaériennes reliant
la Guadeloupe à la France métropolitaine150
calessur descontratsd'assurance maladie dits « solidaires »151
, ou encore aux exonérations fis.
146.
V. par exemple TPICE, 5 août 2003, European Ferries, aff. jtes T-116/2001 et 118/2001, Rec. p. II. 2957,
àpropos d'aides à caractère social.
147. V. également comme autre exemple, le « Fonds de continuité territoriale », qui permet de réduire le
prix des déplacements de certaines catégories de résidents ultramarins (étudiants ou poursuivant une formation
entre l'outre-mer et la métropole), v. décision de la Commission du 5 oct. 2010 (aide d'État N
159/2010), et décision du 12 févr. 2015 autorisant des modifications de ce régime d'aides, JOUE no
C 169,
22mai 2015.
148. TPICE, 5 août 2003, European Ferries,préc.
149. V. par exemple pour le Danemark à propos d'une aide dont le but était de s'assurer que les enfants,
étudiants et personnes retraitées bénéficient de tarifs réduits pour leurs trajets de longue distance en bus,
JOUE no
C 46, 25 févr. 2009.
150. JOUE no C7, 13janv. 2009.
151. JOUE no C 126, 25mai 2005.
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