Manuel - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 9e - 604

DROITS DE L'HOMME ET LIBERTÉS FONDAMENTALES
Cette question est aussi évoquée pour les délinquants sexuels, notamment
les pédophiles, autour de l'idée d'une castration, éventuellement
réversible, avec leur consentement. La loi du 10 août 2007107
organise
plus strictement la procédure des injonctions de soins, y compris sur le
plan sexuel.
2. L'assistance médicale à la procréation (AMP)
411. Les progrès médicaux dans ce domaine sont considérables. Ils
permettent de dissocier la procréation de la sexualité et ainsi de surmonter
la stérilité d'un couple par l'assistance médicale à la procréation.
412. Devant ces nouvelles facilités de procréation, avant que la législation
de 1994 soit adaptée à ces évolutions, des pratiques se sont développées,
sous la forme de « mères porteuses » ou de « locations d'utérus » avec
la restitution de l'enfant ainsi créé. La tradition juridique française était
peu ouverte à ces pratiques comme en attestent plusieurs jurisprudences
importantes : CE, ass., 22janvier 1988, Association les cigognes108
Cass. civ., 13 décembre 1989, Association Alma Mater109
;
; Cass. ass. plén.,
31 mai 1991110
France : « Toute convention portant sur la procréation111
gestation112
. Cette forme de procréation est clairement interdite en
ou la
pour le compte d'autrui est nulle » (C. civ., art. 16-1). Certains
pays admettent la gestation pour autrui, mais pas la procréation pour
autrui, avec un encadrement juridique plus ou moins exigeant, comme :
l'Afrique du Sud, la Belgique, l'Argentine, l'Australie, le Brésil, la Corée du
Sud, le Danemark, le Royaume-Uni, la Grèce, Israël, la Nouvelle-Zélande,
la Russie, l'Ukraine, l'Inde, l'Irak, les Pays-Bas, certains États américains
ou provinces canadiennes. D'autres, comme la France, l'interdisent : la
Suisse, l'Autriche, l'Espagne, l'Italie ou l'Allemagne. Cette opposition est
confirmée, en 2018, dans une tribune de presse par une quarantaine de
personnalités, dont René Frydman qui est largement à l'origine de l'assistance
médicale à la procréation113
.
Comme la « gestation pour autrui » est illégale en France, mais se pratique
dans d'autres pays, cela amène desFrançaisayant recoursà cette possibilité,
à vouloir ensuite faire reconnaître, avec grande difficulté, l'enfant en
France114
. Un arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 octobre 2007, confirmant
un jugement du tribunal de grande instance deCréteil, a considéré que, « l'intérêt
supérieur de l'enfant », garanti par le droit international, justifiait que
107. Loi nº 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.
108. Rec. p. 37.
109. Bull. civ. p. 254.
110. DS1991, p. 417, note D. Thouvenin.
111. La procréation pour autrui qualifie le cas où la mère porteuse est à la fois gestatrice et donneuse
d'ovocyte, l'insémination se faisant avec le sperme du « père d'intention ».
112. La gestation pour autrui qualifie le cas où la mère porteuse est seulement gestatrice car elle porte
l'embryon des parents d'intention, conçu in vitro.
113. « GPA : " Non au marché de la personne humaine " », Le Monde 18janv. 2018.
114. « Né de mère porteuse, enfant de personne », Le Monde 1er
nov. 2006.
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