Les grands concours - Questions sanitaires et sociales - 1re - 228

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QuestIons sAnItAIres et socIAles
revalorisé les plafonds de plans d'aide APA puisque, en 2011, 25 % d'entre eux étaient saturés
(46 % pour les personnes les plus dépendantes ; DREES 2020). La loi ASV a également ouvert
un droit au répit des aidants de personnes âgées. Pour le handicap, l'attribution de la PCH a
évolué sous l'effet des évolutions des pratiques des MDPH mais également suite à différentes
modifications de droits attribuables (voir en particulier la loi du 6 mars 2020 visant à améliorer
l'accès à la prestation de compensation du handicap et ses décrets d'application). On peut
notamment citer la fin de la comptabilisation des revenus du RSA pour les aidants (2020),
l'attribution de la PCH sans limitation de durée pour les handicaps non susceptibles d'une
évolution favorable (2020), l'intégration du soutien à la parentalité et des aides ménagères au
titre des aides humaines ou encore la suppression de la barrière d'âge de 75 ans pour demander
le bénéfice de la PCH quand le handicap a été reconnu avant 60 ans (2021). En avril 2022,
suite à la remise du rapport Leguay (Leguay, 2021), le volet « aides humaines » de la PCH a été
étendu aux personnes connaissant des restrictions à la participation à la vie en société (personnes
sourdaveugles ou vivant avec un handicap psychique, cognitif ou mental).
2. En dépit de ces acquis, il existe des perspectives d'amélioration
des aides à la compensation de la perte d'autonomie
A. Les aides à la compensation sont marquées
par de fortes inégalités d'attribution et par un non- recours important
L'APA, l'ACTP, la PCH et l'AEEH sont marquées par de fortes inégalités d'attribution.
En 2016, les dépenses annuelles brutes de PCH et d'ACTP moyennes par bénéficiaires variaient
entre départements entre moins de 4 900 et plus de 9 800 euros par an et par bénéficiaire
(DREES, 2020).
En juillet 2015, les taux d'accords PCH variaient également de 31 à 83 % selon les départements
(Taquet Serres, 2018). Concernant l'APA, en juillet 2019, la DREES évaluait que les
disparités de son attribution n'étaient expliquées qu'entre 50 et 60 % par des caractéristiques
territoriales (prévalence de la dépendance parmi les personnes à domicile, caractéristiques sociodémographiques
et de l'offre médico- sociale des départements). En 2016, l'IGAS estimait que
la diversité des fonctionnements des EPE et des CDAPH, les lectures du droit distinctes face
à des prestations complexes, les qualités variables de remplissage et d'instruction des dossiers,
ajoutées à l'absence d'outils nationaux, engendraient de fortes inégalités. Les droits d'option
entre prestations ajoutent à ces inégalités territoriales des inégalités entre personnes (effets de
seuil, barrières d'âge).
La compréhension des différences de compensation entre prestations repose en grande
partie sur les bénéficiaires potentiels, ce qui contribue au non- recours. Pour le handicap, le plan
personnalisé de compensation (PPC) qui devrait être élaboré par l'équipe pluridisciplinaire de
la MDPH est censé présenter aux personnes les droits attribuables pour chacune des prestations
leur permettant ainsi d'apprécier les avantages et inconvénients de chaque prestation. Mais les
MDPH éprouvent des difficultés à en envoyer systématiquement et à évaluer finement chaque
situation car elles méconnaissent la situation financière des familles et ne peuvent apprécier l'impact
sur le plan fiscal des aides accordées. Le résultat reste donc souvent théorique et peu explicite
(rapport Taquet Serres, 2018). En 2016, l'IGAS soulignait également la forte incompréhension
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