Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 78 - Recherche sur la transparence en droit des finances publiques - 283

UN RENOUVEAU DE LA GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES
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FRYDMAN. Ce dernier propose, en effet, d'entendre par droit global une prise de position
permettant l'étude de la multitude des objets juridiques produits sur la scène internationale
et d'apprécier leur contenu et leurs effets sur le droit19.C'est une perspective
proprement pragmatique qui revient à considérer que le droit est d'abordunélément
matériel de contrainte avant d'être le résultat d'un formalisme défini. D'ailleurs, l'auteur
revendique de prendre ses distances avec le concept de « source » du droit, et notamment
les « sources formelles »20. Selon lui, il ne convient pas d'étudier un objet au regard de
son «pedigree »21, mais, bien au contraire, à l'aune des effets de contrainte ou de régulation
qu'il produit, ce qui doit inclure le droit souple, au-delà du seul « ensemble des
commandements impératifs »22.Ainsi,le droit global n'est pas imposé par une autorité
supérieure ni le fruit d'une coopération entre États, «mais se fabrique de façon interstitielle
à travers les confrontations, frictions et collisions d'ordre normatif désormais
hétérogènes »23. Il est évident que cette perspective tend à complexifier l'étude du
droit, mais elle l'enrichit, en ouvrant des voies nouvelles, en appréhendant des dynamiques
qui ne se laissent pas voir à l'étude du seul droit interne, et en offrant la possibilité
de comprendre les choses telles qu'elles sont avec plus d'acuité.
704. La transparence des finances publiques doit ainsi être étudiée dans le cadre de
la gouvernance et dans une perspective globale, dès lors qu'il est nécessaire de mentionner
les éléments d'extranéité qui « irriguent »24 le droit des finances publiques. Cela permettra
de mettre à jour un ensemble de dispositifs que certains qualifient de droit souple,
ou encore d'OJNI25, qui pose la transparence des finances publiques comme référence et
standard d'exercice du processus financier public par les États. Conformément à l'approche
pragmatique revendiquée par les tenants du droit global, il s'agira de répertorier les
initiatives qui détiennent une valeur juridique sans pour autant détenir de force obligatoire
dans un ordre juridique donné (Section 1). Cette perspective analytique réalisée,
certaines implications et traits saillants de la transparence des finances publiques au
niveau global pourront être dégagés, offrant la possibilité de percevoir les aspects techniques
et démocratiques de la transparence, interrogeant la place de la politique et du
citoyen dans le jeu démocratique26 (Section 2).
19. B. FRYDMAN, « Comment penser le droit global ? », in (dir.), J.-Y. CHÉROT, B. FRYDMAN,
La science du droit dans la globalisation, Bruxelles, Bruylant, coll. « Penser le droit », 2012, p. 20 : « Notre
approche pragmatique des phénomènes juridiques nous a condit à étudier les conséquences de la mondialisation
sur le droit, non sur la base d'une théorie générale préétablie, mais au départ d'études de cas et
d'observations sur la terrain ».
20. B. FRYDMAN, op. cit., p. 26 : « Dans le contexte anarchique ou polyarchique de la globalisation,
très bavard en termes normatifs, il ne nous paraît pas nécessairement pertinent de déterminer la valeur d'une
norme exclusivement en fonction de son origine ou de son auteur.
21. R. DWORKIN, Takings Rights Seriously, Cambridge, Harvard University Press, 1977, p. 17 et s.
22. P. AMSELEK, « L'évolution générale de la technique juridique dans les sociétés occidentales »,
RDP, 1983, p. 275-294 : « il serait parfaitement irréaliste pour un juriste de prétendre se cantonner à l'étude
des commandements émis par les autorités publiques, qui seuls constitueraient du droit, en excluant toutes
les recommandations ».
23. H. MUIR WATT, « Penser le droit global », Les Cahiers de la Justice, 2013, nº 3, p. 23-24.
24. P. COSSALTER, « Introduction », in S. CASSESE, Au-delà de l'État, Bruxelles, Bruylant, coll.
« Droit administratif», 2011, 235 p.
25. B. FRYDMAN, op. cit., p. 20 : « Ces études de cas [depuis une perspective globale] nous ont souvent
mis sur la piste d'objets normatifs non ou mal identifiés, nous les nommons « O.J.N.I », dont le caractère juridique
est douteux ou controversé, mais qui produisent en pratique ou tentent de produire des effets de régulation
». L'auteur évoque également, page 18, l'expression « sorte d'ornithorynques du bestiaire normatif».
26. M. BOUVIER, « Le citoyen, la gouvernance financière publique et les mutations du politique »,
RFFP, 2016, nº 135, p. 9.

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