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Partie 2 - Le droit international privé spécial
Cette loi détermine les causes de l'incapacité (minorité, démence, etc.), son
étendue et sa sanction (nullité des actes, prescription des actions).
Cass. civ., 13 avr. 1932, Château de Chambord (capacité d'un mineur à participer
au partage amiable de biens indivis relevant de sa loi personnelle) ;
Cass. 1re civ., 15 mai 1963, Patiño (question de la capacité du mineur à conclure
un contrat de mariage) ; Cass. 1re civ., 25 juin 1957, Silvia (insanité d'esprit d'une
Italienne ayant passé plusieurs actes de donation) ; Cass. 1re civ., 18 janv. 2007,
nº 05-20529 (mesures de protection d'un majeur incapable).
935 - Équivalence des lois. Il ne peut être reproché au juge français
d'avoir pris des mesures de protection en vertu de la loi française, même
si la règle de conflit qu'il aurait dû mettre en œuvre désignait une loi
étrangère, dès lors que les deux lois en présence sont équivalentes.
Cass. 1re civ., 11 janv. 2005, nº 01-02473.
936 - Admission du renvoi. Les juges français ont accepté le jeu du
renvoi en matière d'incapacité. Le droit international privé du pays dont
la loi a été désignée par la règle de conflit peut renvoyer à la loi du domicile de l'intéressé, auquel cas celle-ci s'applique.
Cass. 1re civ., 21 sept. 2005, nº 04-10217.
937 - Conflit mobile. En cas de changement non frauduleux de natio-
nalité, la nouvelle nationalité est prise en compte pour déterminer la loi
applicable à la capacité. Lorsqu'une mesure de protection a été prise en
vertu de l'ancienne loi nationale, seul un jugement peut y mettre fin en
vertu de la nouvelle loi nationale.
938 - Exception d'ordre public. En cas de contrariété à l'ordre public
international français, la loi nationale désignée par la règle de conflit française pour régir les questions de capacité est écartée. Par exemple, une loi
étrangère prévoyant une incapacité fondée sur un motif religieux est
contraire à l'ordre public international français.
939 - Ignorance excusable de la loi étrangère. Pour éviter la remise
en cause du contrat valablement conclu suivant la lex loci actus (loi du lieu
de conclusion de l'acte), le célèbre arrêt Lizardi énonce qu'une personne
ne peut invoquer son incapacité au regard de sa loi nationale lorsque son
cocontractant ignorait de façon excusable son incapacité. Cela suppose que
le cocontractant ait agi « sans légèreté, sans imprudence et de bonne foi ».
Cass. req., 16 janv. 1861, Lizardi. V. égal. règl. Rome I, art. 13.
940 - Loi de police. Les mesures d'assistance éducative prévues par le
droit français ont le caractère de loi de police. Elles sont donc applicables à
tous mineurs se trouvant sur le territoire français. La célèbre affaire Boll
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