Recueils Morin - Tome 3 - Solutions professionnelles notariales - 18e - 54

OPÉRAT IONS DE CONSTRUCT ION, ENV I RONNEMENT , DROI T RURAL
l'accessoire de la créance qu'elle garantit. C'est le principe de la spécialité. Or, malgré la convention,
chaque créance continue de commander sa sûreté. Si la créance de premier rang vient à
être remboursée, la sûreté accessoire tombe et le cessionnaire ne peut plus alors bénéficier du
rang cédé. Si le remboursement est partiel, l'hypothèque, bien qu'inscrite pour la totalité de la
créance, n'en garantit plus que le solde.
Tel sera bien le cas en l'espèce si la banque LH consent une remise de dette aux SCI, ce que
laisse entendre le dossier lorsqu'il précise que la banque LH est d'accord pour ramener et réduire
sa créance vis-à-vis des SCI Rivoli et Marguerite à la somme de 914 694 €.L'inscription ne sera
plus efficace, alors, qu'à hauteur des 914 694 € et il est peu vraisemblable que la banque LH
accepte de céder son rang, car elle a intérêt à conserver la maîtrise de sa garantie hypothécaire à
hauteur du solde lui restant dû.
Solutions alternatives. - Reste donc la possibilité de recourir à une « promesse d'abstention » par
laquelle le titulaire de l'hypothèque renonce à se prévaloir de son droit de préférence au profit
d'un créancier inscrit après lui (ou éventuellement d'un créancier chirographaire). Dans ce cas,
le rang hypothécaire du promettant n'est pas transmis au bénéficiaire, mais ce dernier peut
faire‑valoir, selon le cas, le droit de préférence ou de concurrence qu'il tient de la convention à
l'encontre du promettant, à concurrence du montant de sa créance. Il sera ainsi possible de
donner satisfaction à la banque SG62
.
Bien qu'elle n'ait d'effet qu'entre les parties, la promesse d'abstention peut faire l'objet d'une
mention en marge de l'inscription63
.
Une autre solution pourrait aussi être trouvée par le biais d'une hypothèque rechargeable (C. civ.,
art. 2422).
Le but de cette garantie, instaurée par l'ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 200664
,
supprimée après seulement huit années d'existence par la loi nº 2014-344 du 17 mars 2014,
puis ressuscitée neuf mois plus tard par la loi nº 2014-1545 du 20 décembre 2014 mais
uniquement pour une utilisation à des fins professionnelles65
ayant déjà constitué une hypothèque sur son bien d'offrir cette même sûreté en garantie de
nouveaux crédits ou de nouvelles créances consentis successivement ou simultanément par le
même prêteur ou par d'autres établissements, au fur et à mesure du remboursement de la
créance initiale.
Le mécanisme est le suivant : une hypothèque peut être ultérieurement affectée à la garantie de
créances autres que celles mentionnées par l'acte constitutif, pourvu que celui‑ci le prévoie
expressément. Le constituant peut alors l'offrir en garantie, dans la limite de la somme prévue
par l'acte constitutif, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier
encore que le premier n'ait pas été payé.
La convention de rechargement doit toujours être passée par acte notarié. Elle doit être publiée
au fichier immobilier et figure sous la forme de mention en marge (C. civ., art. 2422, al. 4), ce qui
lui conférera son opposabilité aux tiers.
Chaque créance garantie bénéficie du rang conféré par l'inscription initiale.
Il va de soi que l'accord du créancier initial devra être obtenu.
62. V. sur ce point, J. LAFOND,N. GONZALEZ-GHARBI et S. LAMIAUX, Guide de la publicité foncière 2021, éd. Lexis Nexis, vo
riorité », nº 6 ; S. PIEDELIÈVRE, art. préc.
« Cession d'anté63.
V. sur la publicité de la mention en marge, S. BÉRARD, « 10 questions sur les mentions en marge », JCP N 2018, 1312.
64. G. DAUBLON et E. FREMEAUX, « La réforme du droit des sûretés », Defrénois 2006, art. 38420, spéc. XV. M. GRIMALDI, Dossier
« Réforme des sûretés », D. 2006, nº 19/7248. V. également, Instr. du 12 oct. 2006, BOI 7 A-2-06 ; Instr. du 1er
10 D-2-06.
65. Sur cette résurrection, v. S. PIEDELIÈVRE, « Le retour de l'hypothèque rechargeable », JCP N 2015, act. 137 ; E. FRÉMEAUX, « Pour
l'hypothèque rechargeable », JCP N 2016, 1102.
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, est de permettre à tout débiteur
déc. 2006, BOI
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