Revue - Defrénois n° 27 du 16 novembre 2017 - 19

Questions-RÉponses PRATIQUE
127m3

Dix questions posées par le droit
de préférence des propriétaires
de terrains boisés
Franck ROUSSEL

Docteur en droit, chargé d'enseignement à l'université de Bordeaux
Questions-Réponses

Pour quelles raisons
les praticiens doivent-ils
être vigilants s'agissant
du droit de préférence
des propriétaires
de terrains boisés ?

Depuis la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la
pêche, les actes courants de vente de parcelles boisées ont été rendus
plus complexes.
En effet, les notaires doivent désormais tenir compte plus particulièrement, en cette matière, de l'existence d'un droit de préférence légal au
bénéfice des propriétaires forestiers voisins des biens vendus.

Comment savoir si
la ou les parcelles vendues
sont ou non soumises
au droit de préférence ?

Le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés s'applique en
cas de vente d'une « propriété classée au cadastre en nature de bois et
forêts » d'une superficie limitée, ainsi qu'en cas de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété (C. for., art.
L. 331-19, al. 1er). Dès lors, pour pouvoir déterminer si une propriété donnée est bien classée au cadastre en nature de bois et forêts, il convient
de se procurer un extrait de matrice cadastrale de la propriété concernée auprès de la mairie ou du centre des impôts compétent. Bien que
les données cadastrales n'identifient pas de groupe de nature de culture
sous l'intitulé précis « bois et forêts », on s'accorde pour considérer que
la ou les parcelles composant la propriété vendue doivent être classées au
cadastre dans la catégorie ou groupe 5 intitulée « Bois aulnaies, saussaies,
oseraies, etc. », telle qu'elle résulte de l'article 18 de l'instruction générale
sur l'évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 19081.
Cette analyse conduit dès lors à se rapporter pratiquement aux indications
qui figurent dans la colonne intitulée « GR/SS GR » de la matrice cadastrale2. Le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés ne trouve
ainsi à s'appliquer que si, pour la propriété objet de la vente projetée, la
matrice indique, selon les cas, les lettres B, BF, BM, BO, BP, BR, BS et/ou BT3.

La présente étude se propose de fournir une réponse précise et pratique
aux questions auxquelles les praticiens se trouvent confrontés lorsqu'ils
doivent déterminer si ce droit d'acquisition prioritaire est applicable et
de quelle manière il doit être mis en œuvre.

1. V. http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-ANNX-000248-20140630.
pdf?doc=4586-PGP&identifiant=BOI-ANNX-000248-20140630.
2. Et non dans la colonne intitulée « Classe » de la matrice cadastrale.
3. Une discussion pourrait naître à propos de l'inclusion du sous-groupe de subdivision fiscale (suf) intitulé
« LB » dans le classement cadastral des bois et forêts. La jurisprudence y est très justement défavorable
(v. CA Paris, 15 avr. 2016, n° 14/21394 ; http://www.editions-legislatives.fr/boutique/elnet-entrepriseagricole.html ; Bull., n° 499, p. 30, obs. de Los Angeles S.).

DEFRÉNOIS

N° 27

16 novembre 2017 PRATIQUE

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-ANNX-000248-20140630 http://www.editions-legislatives.fr/boutique/elnet-entreprise

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