Mémentos - Droit des contrats spéciaux - 5e - 215

CHAPITRE 14 - Les régimes particuliers d'entreprise
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760. La remise des marchandises. Une fois le contrat conclu, l'expéditeur des
marchandises doit identifier et emballer les biens. Les marchandises sont alors remises
au transporteur afin d'être acheminées selon les conditions et délais prévus dans le
contrat. Les obligations du transporteur débutent lors de la remise des marchandises.
761. L'avarie ou perte partielle. L'article L. 133-3 du Code de commerce précise que
le transporteur doit livrer les marchandises à l'adresse indiquée par l'expéditeur. Après
réception, le destinataire dispose d'un délai de 3 jours pour notifier au transporteur
une avarie ou une perte partielle des marchandises. En l'absence de réclamation, les
causes de responsabilité du transporteur sont purgées. Si sa responsabilité est
engagée, le transporteur ne peut s'exonérer qu'en prouvant l'existence d'une cause
de force majeure. Aucune clause limitative de responsabilité n'est admise en la
matière.
2* LE TRANSPORT DE VOYAGEURS
762. L'obligation de sécurité ferroviaire : arrêt Ibouroi. Dans un contrat de transport
de voyageurs, le transporteur déplace des personnes physiques. Afin d'assurer
leur protection, la Cour de cassation a soumis le transporteur ferroviaire à une obligation
de sécurité particulièrement lourde. Dans l'arrêt Ibouroi, la Cour de cassation
précisait que le transporteur ne pouvait pas s'exonérer de sa responsabilité en cas de
faute simple de la victime5
. Seule la faute de la victime ayant les caractères de la force
majeure pouvait avoir un effet exonératoire partiel.
763. Le revirement de jurisprudence. Cette jurisprudence particulièrement sévère à
l'égard du transporteur ferroviaire était en contradiction avec l'article 11 du Règlement
CE nº 1371/2007 du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
En effet, cet article précise que la faute simple du passager a un effet exonératoire
partiel pour le transporteur. Dans un arrêt de la première chambre civile du
11 décembre 20196
, la Cour de cassation abandonne sa jurisprudence. Elle admet
que le transporteur puisse s'exonérer partiellement de sa responsabilité même en cas
de faute simple de la victime. Elle se rallie ainsi au texte européen, la faute de la
victime ne devant plus nécessairement avoir les caractères de la force majeure pour
être exonératoire de responsabilité.
764. La responsabilité délictuelle. Avant et après le transport, le transporteur ferroviaire
doit également assurer la sécurité des passagers. Mais son obligation relève alors
du domaine délictuel.
765. Le droit aérien. En droit aérien, un régime particulier existe, réformé par la loi
nº 2021-1308 du 8 octobre 2021 dite « DDADUE 2021 ». La présomption de responsabilité
du transporteur porte sur tous les préjudices causés au passager lors de
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5. Cass. 1re
civ., 13 mars 2008, n 05-12551 : JCP G 2008, I, 186, nº 8, obs. Stoffel-Munck P.
6. Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, nº 18-13840 : D. 2020, p. 188, obs. François D. ; JCP G 2020, 10, note
Delebecque P. ; CCC 2020, comm. nº 37, obs. Leveneur L.
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