Mémentos - Droit des contrats spéciaux - 5e - 70

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MÉMENTOS - DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX
solo consensu apparaît alors comme l'« effet légal » du contrat de vente1
. Depuis la
réforme du droit des obligations du 10 février 2016, le principe du transfert solo
consensu est repris dans le droit commun des contrats. L'article 1196, alinéa 1 du
Code civil dispose que « dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété
ou la cession d'un autre droit, le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat ».
177. Le transfert de propriété à l'individualisation du bien : choses de genre. Le
principe du transfert solo consensu n'est toutefois pas absolu. Il ne s'applique qu'aux
corps certains, c'est-à-dire aux choses individualisées qui ne peuvent pas être remplacées.
Pour les choses de genre, le transfert de propriété est reporté à l'individualisation
du bien. En effet, le transfert de propriété ne peut pas intervenir tant que les parties
ignorent quelle chose sera destinée à l'acheteur. Par exemple, tant que les litres de
vin achetés sont dans leurs fûts, il est impossible de savoir quels litres seront effectivement
destinés à l'acheteur. Il faut attendre la mise en bouteille et donc l'individualisation
pour que le transfert de propriété soit réalisé.
178. Le transfert de propriété à l'achèvement du bien : chose future. Le principe
du transfert solo consensu ne s'applique également pas à la vente de choses futures.
Assurément, lors de l'échange des consentements des parties, il est impossible de
transférer la propriété du bien futur car ce bien n'existe pas encore. Dans ce cas, le
transfert de propriété est réalisé lors de l'achèvement du bien ou lorsqu'il a atteint un
degré de maturité suffisant. Par exemple, tel est le cas de la vente d'une récolte future
dont la propriété est transférée une fois que la croissance des plantes sera suffisante.
179. L'opposabilité du transfert de propriété aux tiers. Réalisé solo consensu ou
retardé à cause de la nature des choses, le transfert de propriété doit être opposable
aux tiers. En matière mobilière, la possession assure la publicité du transfert de
propriété. Comme l'acheteur détient matériellement le bien, il est présumé être le
propriétaire du bien. Il s'agit de l'application 2276 du Code civil, qui prévoit qu'«en
fait de meubles, la possession vaut titre ». D'ailleurs, l'article 1198 du Code civil
dispose que « lorsque deux acquéreurs successifs d'un même meuble corporel tiennent
leur droit d'une même personne, celui qui a pris possession de ce meuble en premier
est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi ».
Cette disposition démontre que la possession de bonne foi fonde l'opposabilité de la
propriété et de son transfert.
180. Le transfert de propriété des biens soumis à publicité. Tel n'est pas le cas
pour les immeubles et les biens soumis à publicité. Tant que la publicité de la vente
exigée par le législateur n'est pas réalisée, le transfert de propriété est inopposable
aux tiers. Par exemple, en matière immobilière, tant que la publicité foncière n'est pas
effectuée, la vente de l'immeuble n'est pas opposable aux tiers.
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1. Fabre-Magnan M., « Le mythe de l'obligation de donner », RTD civ. 1996, p. 85.

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