Thème 13 * Révision des opérations courantes *G143 - à partir du 1er juillet 2024 : obligation de réception pour toutes les entreprises et obligation d'émission pour les grandes entreprises ; - à partir du 1er juillet 2025 : obligation d'émission pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ; - à partir du 1er juillet 2026 : obligation d'émission pour les PME et les TPE. 19 - bonnes réponses : ❐ a ❐ c L'indemnité de recouvrement pour retard de paiement d'un montant de 40 € fait partie des mentions obligatoires à faire figurer sur les factures. Cette indemnité est due par facture et en totalité même en cas de paiement partiel. 20 - bonnes réponses : ❐ b ❐ c Lorsque les travaux de construction sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne doit plus facturer la TVA relative à ces travaux. Il n'est donc plus le redevable de la taxe. La TVA est désormais acquittée par le donneur d'ordre et déduite sur la même déclaration de TVA. La TVA est donc autoliquidée par le preneur assujetti.