Mémentos - Droit de la consommation - 5e - 238

236
MÉMENTOS - DROITDELA CONSOMMATION
La reconduction du contrat est strictement encadrée :
- tous les ans, et après consultation du FICP en vue de la reconduction, le prêteur
peut réduire le montant total du crédit, suspendre le droit d'utilisation de l'emprunteur
ou ne pas proposer sa reconduction. Il dispose des mêmes pouvoirs pendant
l'exécution du contrat si la solvabilité de l'utilisateur a diminué (art. L. 312-76).
Pendant la période de suspension ou en cas de non-renouvellement, l'emprunteur
reste tenu de rembourser le montant du crédit utilisé ;
- le prêteur doit indiquer 3 mois avant l'échéance les conditions de reconduction.
L'emprunteur doit pouvoir s'opposer aux modifications proposées dans un délai
minimal de 20 jours avant leur effectivité en utilisant un bordereau-réponse (art.
L. 312-77).
Exemple
Un emprunteur prétend ne pas avoir reçu l'information légale préalable à la reconduction
du crédit renouvelable. Pour sa défense, la banque indique qu'aucun texte n'impose un
envoi en recommandé avec accusé de réception et que dans les relevés de compte
comportant l'information annuelle figurait l'information sur la reconduction (CA Aix-enProvence,
28 sept. 2012 : JurisData no
2012-023480). Le juge rejette la prétention et
retient la déchéance du droit aux intérêts. Cette preuve, qui peut se faire par tous
moyens, n'est pas considérée comme ayant été satisfaite par la production à son dossier
des relevés de compte prétendument adressés par la banque à l'emprunteur.
Le législateur a voulu faciliter la sortie des crédits renouvelables et rendre ses utilisateurs
moins captifs. Si le crédit renouvelable est inactif pendant un an, le prêteur qui veut en
proposer la reconduction doit adresser un document à l'emprunteur. À défaut pour ce
dernier de le retourner 20 jours avant la date d'échéance, la ligne de crédit est
suspendue. Si l'emprunteur ne demande pas la levée de cette suspension dans l'année
suivante, le contrat est résilié de plein droit (art. L. 312-82), soit au terme de 2 ans
d'inactivité.
3* LE CRÉDIT IMMOBILIER
C'est la loi nº 79-596 du 13 juillet 1979, dite loi Scrivener II, qui a réglementé pour la
première fois le crédit immobilier au consommateur. Le fondement de la protection se
devine aisément. Si le consommateur est protégé lorsqu'il finance des dépenses
courantes par le régime du crédit à la consommation, il est d'autant plus légitime
d'encadrer le financement de son logement compte tenu du montant élevé de la
dépense par rapport au budget familial et de la durée de remboursement.
Ici le législateur n'a pas instauré de compétence d'attribution, ni prévu de délai pour les
actions en paiement des prêteurs. Ce sont les règles ordinaires. Le tribunal judiciaire
est compétent ; sauf pour les demandes de délai de grâce relevant du juge des contentieux
de la protection dans les deux types de crédits (art. L. 314-20).
Quant au délai de prescription de l'action en paiement,c'est le délai de 2 ans de
l'article L. 218-2 applicable aux contrats de consommation. Le code étant silencieux sur
le point de départ de l'action du prêteur immobilier, le juge a fini par adopter une

Mémentos - Droit de la consommation - 5e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la consommation - 5e