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RÉGIME JURIDIQUE DU DROIT À LA DÉCONNEXION ET OBLIGATIONS DES ACTEURS
Tableau 9. Modalités d'information du salarié
signant une convention individuelle de forfait en jours quant aux conditions d'exercice
de son droit à la déconnexion prévues par le Code du travail
Les forfaits annuels en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou,
à défaut, par une convention ou un accord de branche.
En cas d'accord autorisant
la conclusion de conventions
individuelles de forfait en jours..
* L'accord détermine les modalités selon lesquelles
le salarié peut exercer son droit à la déconnexion prévu
au 7° de l'article L. 2242-17.
À défaut de stipulations
conventionnelles relatives
aux modalités d'exercice
du droit à la déconnexion.
* Ces modalités sont définies par l'employeur
et communiquées par tout moyen aux salariés concernés.
* Dans les entreprises d'au moins 50 salariés,
ces modalités sont conformes à la charte mentionnée
au 7° de l'article L. 2242-17.
73. Ce sur quoi devra porter l'accord avec les partenaires
sociaux ou la communication de l'employeur
dans le cadre de la conclusion de conventions individuelles
de forfait en jours. - Il convient de relever deux
particularités dans le régime juridique prévu :
* dans tous les cas de figure, l'accord ou la communication
faite par l'employeur devra porter sur les modalités
d'exercice par le salarié du droit à la déconnexion ;
* le II de l'article L. 3121-65 du Code du travail oblige
les entreprises comportant au moins 50 salariés à définir
les modalités d'usage du droit à la déconnexion
conformément à la charte signalée au 7° de l'article
L. 2242-17. En effet, dans cette situation d'une communication
faite par l'employeur dans une entreprise
comportant au moins 50 salariés :
- il conviendra de demander préalablement l'avis du
CSE quant à son contenu,
- hormis la définition des modalités de l'exercice du
droit à la déconnexion, il faudra mettre en œuvre à
destination des salariés et du personnel d'encadrement
et de direction, des actions de formation et
de sensibilisation à un usage raisonnable des outils
numériques.
Art. L. 3121-64, II, 3°
Art. L. 3121-65, II
2. Les accords nationaux interprofessionnels
faisant expressément référence au droit
à la déconnexion
Deux ANI font expressément référence au droit à la
déconnexion : l'un du 9 décembre 2020 relatif à la prévention
renforcée et à une offre renouvelée en matière
de santé au travail et conditions de travail (a), l'autre
du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie
du télétravail (b).
a) L'ANI du 19 juin 2013
74. L'ANI du 19 juin 2013 (étendu au niveau national
par un arrêté du 15 avril 2014) intitulé « Vers
une politique d'amélioration de la qualité de vie au
travail et de l'égalité professionnelle ». - Il aborde
directement la question de la « déconnexion » numérique
dans la partie « 2.3. La QVCT : une démarche
d'entreprise pragmatique et progressive » et la souspartie
« 2.3.1. La méthode à retenir »30
.
30. L'accord est resté ouvert à la signature jusqu'au 8 janvier 2021 et a
été signé par les organisations suivantes : CPME, MEDEF, U2P du côté
employeurs et CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC du côté salarié.
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