Droit et Société - Volume 38 - Sociologie de la médiation judiciaire - 215

Chapitre 9 - La prescription de la médiation judiciaire en France
je ne sais pas ce que c'est. Et puis mon avocat m'a dit que c'était pas la peine
que je me déplace, etc. " C'est donc corriger le tir : " il faut vraiment que vous
veniez. On va vous expliquer ce que c'est la médiation, vous allez rencontrer les
associations de médiation, etc. " Donc il y a tout un travail comme ça. Parce
qu'on en voit venir aussi : " mon client ne veut pas venir ! " alors que c'est une
audience : les parties sont convoquées avec leur avocat ; ce n'est pas à la carte.
C'est une audience ! Donc on leur explique ça. On leur dit " non, c'est une audience,
c'est obligatoire. Votre client doit venir " . Il faut déjà passer cet obstacle.
Après... nous on aime bien - c'est pour cela que les associations sont présentes
- qu'il y ait un contact direct entre l'intéressé et l'association. On passe la barrière,
l'écran que peut mettre en place l'avocat, peut-être même sans s'en rendre
compte. Parce que c'est quelque chose qui l'insécurise, etc. Alors il y a des avocats
qui sont très intéressés par la démarche. Est-ce que là aussi il n'y a pas la
découverte d'un autre champ d'intervention, pourquoi pas ? » Magistrat - CA.
Ce dispositif est sans doute le plus connu (dans le ressort de la CA) parce
qu'il perdure malgré les changements de magistrat à la présidence de cette
chambre. De même, il a gagné en légitimité en raison de ses résultats encourageants.
En effet, dans 63 % des dossiers émanant de cette chambre pour lesquels
une proposition de médiation a été faite par le magistrat (et pour lesquels
nous avons l'information sur l'issue de la médiation), la médiation se conclut
par un accord. Si le flux est encore modeste (76 dossiers 38), ce type de résultats
est assez solide pour que l'expérimentation se transmette et perdure.
- L'expérience du TGI de Lyon
Cette expérience est assez récente et repose sur deux magistrats d'un pôle
du TGI de Lyon. La principale originalité tient à ce que les propositions de médiation
peuvent se faire au cours d'audiences de référé, mais également par
convocation des parties à une audience dans le bureau du juge.
Pour ce qui est de la deuxième procédure, elle est assez commune aux
autres formes d'expérimentations, mise à part le fait que le magistrat nous a expliqué
qu'il pouvait se montrer « assez directif » s'il jugeait que la médiation
était la meilleure solution à ce dossier.
On peut distinguer deux formes parallèles de prescription ; l'une est très individualisée
autour d'un magistrat particulièrement dynamique en matière de
mode amiable et qui a la particularité d'avoir été formé à la médiation. Ce dernier
renvoie en médiation depuis de nombreuses années. À cela s'ajoute depuis
quelques mois, la volonté de systématiser, à partir de cette expérience particulière,
la prescription de la médiation autour d'un type de litige - les conflits
successoraux - avec la mobilisation d'autres magistrats du pôle. Le projet est
rendu possible par le recrutement récent d'un assistant de justice.
38. Nous n'avons pas pu être exhaustif certains dossiers comportant des informations trop parcellaires,
d'autres étant encore en cours au moment de notre enquête. Ces données concernent les
années 2010 à 2015.
Recherches et travaux, vol. 38/2023
214

Droit et Société - Volume 38 - Sociologie de la médiation judiciaire

Table des matières de la publication Droit et Société - Volume 38 - Sociologie de la médiation judiciaire