Manuel - Droit des sociétés - 1re - 265

Le statut du dirigeant
d'une remise sur les frais à un client dont le portefeuille aurait été mal
géré) n'impliquait pas « un tel empressement »29
;
- le fait de demander au dirigeant, à l'issue de l'assemblée ayant décidé
sa révocation, de restituer les clés et documents sociaux30
.
La sanction des circonstances brutales ou vexatoires peut intervenir quelle
que soit la cause de cessation des fonctions du dirigeant. La Cour de cassation
a ainsi considéré que « le gérant nommé pour une durée déterminée n'avait pas,
au terme de ses fonctions, un droit au renouvellement de celles-ci, mais (...) leur
non-renouvellement pouvait donner lieu à l'allocation de dommages-intérêts, si les
circonstances qui l'entourent révèlent des conditions humiliantes ou vexatoires »31
.
Cette solution devrait être transposable à toutes les causes de cessation des
fonctions du dirigeant.
§3. Publicité
358. Principe. - La désignation comme la cessation des fonctions
d'un dirigeant doivent faire l'objet d'une publicité légale pour en informer
les tiers (C. civ., art. 1846-2). Cette publicité s'opère à travers une inscription
au registre du commerce et des sociétés et une publication au
BODACC et dans un journal d'annonces légales.
359. Effets. - Les conséquences de cette publication sont importantes.
D'après l'article L. 210-9, al. 2, du Code de commerce, applicable à
l'ensemble des sociétés commerciales, « ni la société ni les tiers ne peuvent,
pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la
nomination des personnes chargées de gérer, d'administrer ou de diriger la
société, lorsque cette nomination a été régulièrement publiée. »(l'article 18462
du Code civil prévoit une règle similaire pour les sociétés civiles). La
publication emporte donc purge d'éventuels vices relatifs à la nomination
des dirigeants vis-à-vis des tiers, les protégeant ainsi de toute remise en
cause ultérieure des pouvoirs du dirigeant.
Selon le second alinéa du même article, « la société ne peut se prévaloir, à
l'égard des tiers, des nominations et cessations de fonction des personnes visées
ci-dessus, tant qu'elles n'ont pas été régulièrement publiées. »(adde C. com., art.
L. 123-9, al. 1), sauf si elle prouve que le tiers en avait personnellement
connaissance (C. com., art. L. 123-9, al. 3). Ainsi par exemple, si un dirigeant
accomplit des actes au nom et pour le compte de la société après sa démission
ou sa révocation, la société sera tenue de les honorer sauf si elle apporte
la preuve que le cocontractant était informé de la cessation de ses fonctions.
L'inopposabilité aux tiers d'une cessation des fonctions non publiée ne
concerne cependant que les engagements de la société à l'égard des tiers et
29. Cass. com., 9janv. 2019, nº 17-28957 ; Dr. sociétés 2019, comm. 87, note J.-F. HAMELIN.
30. Cass. com., 1er
févr. 1994, nº 92-11171, Bull. civ. IV, nº53; JCPG 1995, II, 22432, note D. GIBIRILA; JCPE
1994, I, 363, obs. A. VIANDIER et J.-J. CAUSSAIN. - Rappr. Cass. com., 6 nov. 2012, nº 11-20582, Bull. civ. IV,
nº 202 ; Dr. sociétés 2013, comm. 26, note D. GALLOIS-COCHET.
31. Cass. com., 17déc. 2002, nº 98-21918, Bull. civ. IV, nº 200 ; BJS 2003, p. 307, note P. LE CANNU; Rev. sociétés
2003, p. 493, note J.-F. BARBIÈRI.
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