Manuel - Droit pénal spécial - 2e - 484

DROIT PÉNAL SPÉCIAL
B. L'usurpation de signes réservés à l'autorité publique
858. Sur le modèle des infractions précédentes, la répression est complétée
par deux autres permettant de lutter contre l'abus de certains signes.
859. Délit principal. - Ainsi, l'article 433-14 punit d'un an d'emprisonnement
et 15 000 € d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans
droit : i) de porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés
par l'autorité publique ; ii) d'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle
ou d'un insigne réglementé par l'autorité publique ; iii) d'utiliser un
véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires
de la police nationale ou les militaires ; iv) d'user d'emblèmes ou
dénominations définis par les Conventions de Genève du 12 août 1949 ou leurs
protocoles additionnels (textes internationaux protégeant les militaires blessés,
prisonniers et civils en temps de guerre).
Alors que l'usurpation de fonctions requiert la discrétion, l'usurpation de signes
réservés à l'autorité publique doit être ostensible. Mais ces différents actes aboutissent
au même résultat : abuser le public et permettre, en conséquence, toutes sortes
de manipulation. On observera néanmoins un élargissement du champ de cette dernière
incrimination à la défense d'intérêts privés : habits et cartes professionnels23
,
véhicules de secours également.
Bien entendu, il s'agit de comportements intentionnels : l'agent doit comprendre
la portée des « signes » en question et savoir qu'il ne remplit pas les conditions légales
ou réglementaires pour en faire usage.
860. Complément. - L'article 433-15 punit de peines réduites de moitié
(6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende) ceux qui auront publiquement
utilisé certains attributs réservés aux policiers ou militaires (auxquels sont
désormais assimilées les personnes protégées par les Conventions de Genève
sur le droit de la guerre) alors qu'ils présentent « une ressemblance de nature
à causer une méprise dans l'esprit du public ». Ce qui relève de la parodie ou
du déguisement échappe à l'incrimination s'il ne peut y avoir aucun doute sur
la démarche de l'agent. En revanche, l'infraction est constituée dès lors que la
ressemblance est assez nette pour tromper une victime normalement attentive.
La référence à un modèle moyen de comportement suffit sans doute pour
apprécier ce qui peut abuser autrui. Toutefois, l'obtention de ce résultat redouté
n'a pas à être établie : il s'agit toujours d'un délit formel. Il s'agit par ailleurs d'un
délit intentionnel. L'agent doit avoir eu conscience de ce qu'il n'avait pas le droit
d'agir de la sorte parce que cela pouvait créer une méprise dans l'esprit du
public. Néanmoins, le champ d'application de ce délit est réduit : seuls peuvent
être usurpés, on l'a dit, les signes par lesquels s'identifient les fonctionnaires de
la police nationale et les militaires (costumes ou uniformes, véhicules, insignes,
documents) ou les personnes protégées par le droit de la guerre. L'importance
des fonctions exercées ou la précarité des personnes en cause rend le risque de
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23. Cass. crim., 5 nov. 1997, B. nº 377.

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