Manuel - Droit de la propriété intellectuelle - 7e - 1048

DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Organisme de gestion collective
1567. L'article L. 331-1 CPI accorde aux OGC et aux organismes de défense
professionnelle régulièrement constitués la qualité pour ester en justice pour la
défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge100
.L'auteur ayant, par
son adhésion, fait apport de l'exercice de ses droits patrimoniaux à un OGC est
irrecevable à agir personnellement en contrefaçon de ses droits patrimoniaux,
sauf carence de cet OGC101
agir en présence d'organismes créés par la loi102
. La Cour de cassation admet souplement la qualité à
. Toutefois, si les OGC régulièrement
constitués peuvent exercer une action en contrefaçon en cas d'atteinte
aux droits patrimoniaux de leurs adhérents, c'est à la condition que ceux-ci leur
aient régulièrement fait l'apport de ces droits103
. Ils doivent notamment apporter
la preuve que les contrats de cession conclus par leurs adhérents contiennent
une clause contraire à la présomption légale édictée par l'article L. 132-24
CPI, à défaut de quoi, l'OGC est irrecevable à agir en contrefaçon. Selon l'article
L. 321-1 CPI, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance
nº 2016-1823, les OGC avaient qualité pour agir en justice pour la défense des
droits dont ils avaient statutairement la charge. Cette prérogative reconnue à
ces organismes ne leur donne pas pour autant la capacité d'agir pour l'intérêt
particulier de personnes qui n'en seraient pas les membres104
.
Ce modèle est repris en droit des marques, pour d'autres marques que des marques
collectives ou de garanties. Les États de l'UE sont tenus de reconnaître à un
organisme de représentation collective de titulaires de marques la qualité pour
demander, en son nom propre, l'application des réparations prévues par cette directive,
en vue de protéger les droits de ces titulaires, ainsi que pour agir en justice, en
son nom propre, en vue de faire valoir lesdits droits, à condition que cet organisme
soit considéré par la législation nationale comme ayant un intérêt direct à la défense
de tels droits et que cette législation lui permette d'ester en justice à cette fin, ce
qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier105
.
2. Licence obligatoire ou d'office
1568. En présence d'une telle licence sur un bien intellectuel approprié par
brevet ou par certificat d'obtention végétale, l'action en contrefaçon peut être
exercée, après mise en demeure du propriétaire du bien intellectuel, par le titulaire
de la licence alors que ce dernier ne bénéficie pas d'une exclusivité.
100. S. Le Cam, « La représentativité des sociétés de gestion collective », Mélanges A. Lucas, LexisNexis,
2014, p. 489.
101. Cass. 1re
civ., 13 nov. 2014, nº 13-22401 ; Cass. 1re
102. Cass. com., 10 févr. 2015, nº 10-23668.
103. Cass. 1re
civ., 31janv. 2018, nº 16-23591.
civ., 11mars 2020, nº 19-11532, CCE 2020, comm. 39, P. Kamina.
104. Cass. 1re civ., 19 févr. 2013, D. 2013, p. 567, note Ph. Allaeys ; Légipresse 2013, nº 305, p. 294, note
N.Binctin ; Cass. 1re
civ., 11 sept. 2013, JCPG 2013, nº 1071 p. 1894, note N.Binctin ; CCE 2013,
comm. 100, C. Caron ; voir aussi J.-M.Bruguière, « La recevabilité de l'action des SPRD à agir en contrefaçon
pour des créateurs non-membres », JCPE 2009, 1471.
105. CJUE, 7 août 2018, aff. C-521/17, SNB-REACT.
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