Manuel - Droit hospitalier - 7e - 112

DROIT HOSPITALIER
dessoins remboursablesaux assuréssociaux dans les conditionsfixéesà l'article
L. 174-15 du Code de la sécurité sociale. Inscrite dans la réforme du système
de défense tout autant que celle du système hospitalier, cette participation
a permis de prendre en considération l'offredesoins du servicedesanté
des armées afin d'utiliser au mieux la capacité d'accueil des établissements
en complément des moyens des établissements civils aussi bien en temps
normal qu'en cas d'urgence, catastrophes ou sinistres47
. Ainsi désormais il
est tenu compte des installations des hôpitaux des armées, y compris les équipements
matériels lourds et les structures alternatives à l'hospitalisation,
ainsi que des activités de soins, lors de l'établissement du schéma régional
de santé. Par ailleurs, bien que n'étant pas soumis à l'autorisation sanitaire
relevant de l'agence régionale car placés sous l'autorité du ministre de la
Défense, ces hôpitaux doivent répondre aux conditions techniques de fonctionnement
imposées aux établissements candidats aux autorisations. La participation
des hôpitaux du service de santé des armées aux missions de service
public a été renforcée par la possibilité qui leur est désormais offerte de
participer aux réseaux de santé et aux groupements de coopération sanitaire
de moyens48
. De même, depuis l'ordonnance du 17janvier 2018, les hôpitaux
d'instruction des armées, après autorisation du ministre de la Défense et
accord du directeur général de l'ARS dont dépend l'établissement support
d'un GHT, peuvent être associés au groupement hospitalier de territoire.
En troisième lieu, il s'agit des groupements de coopération sanitaire. Créé
par l'ordonnance Juppé du 24 avril 1996 relative à la réforme de l'hospitalisation
publique et privée, le groupement de coopération sanitaire s'est rapidement
imposé comme la principale forme institutionnelle de coopération
entre établissements de santé du début du XXI
e siècle49
la disparition progressive, à partir de 200350
au point d'entraîner
, des syndicats interhospitaliers
et des communautés d'établissements de santé. A priori groupement de
moyens, la loi du 21juillet 2009 renforce le groupement de coopération sanitaire
en permettant sa qualification d'établissement de santé dès lors qu'il est
titulaire d'une autorisation d'activités de soins, entraînant les droits et obligations
afférents (CSP, art. L. 6133-7). Selon les cas, ce groupement acquiert la
personnalité morale de droit public ou de droit privé, (CSP, art. L. 6133-3 pour
le GCS de moyens, art. L. 6133-7 pour le GCS établissements de santé) ce qui
dans le premier cas, le rapproche du mode de gouvernance des établissements
publics de santé. Il appartient au directeur de l'ARS, dans le cadre de
l'organisation de l'offre de soins, de demander aux établissements de santé,
47. V.M.-L.MOQUET-ANGER,« L'hôpital civil au service de la défense », in Le partenariat civils militaires,PU
Rennes, 1997, p. 87.
48. Art. 46 de la loi no
2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi no
2009-879 du
21juill. 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, JO 11 août
2011, p. 13754.
49. M. CORMIER, « Les groupements de coopération sanitaire : instruments de coopération à privilégier ? »,
RGDM2007, no
22.
50. V. ordonnance no 2003-850 du 4 sept. 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement
du système de santé et procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médicosociaux,
JO 6 sept. 2003, p. 15391.
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