Manuel - Droit hospitalier - 7e - 66

DROIT HOSPITALIER
de direction dans les mains du directeur général de l'ARS et des instances de
concertation aux pouvoirs incertains »23
.
B. La répartition des attributions de l'ARS entre
le conseil d'administration et le directeur général
de l'agence
35. Les compétences du conseil d'administration sont limitativement
énumérées à l'article L. 1432-3 du Code de la santé publique, il s'agit de
compétences d'attributions par opposition à celles du directeur général,
lequel dispose d'une compétence de principe. Les compétences du
conseil d'administration sont décisionnelles pour ce qui a trait aux finances
de l'agence : approbation du budget et du budget annexe24
et du
compte financier de l'agence, consultatives pour le reste, c'est-à-dire ce
qui intéresse l'administration de l'agence, le contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens de l'agence et les résultats de l'action de l'agence, ce qui
intéresse la politique régionale de santé : le projet régional de santé. On
observera que depuis la loi de 2022 (article 119), l'avis que le conseil d'administration
émet sur le projet régional de santé est motivé ; ce n'est pas
pour autant un avis conforme, il demeure un avis obligatoire dont on peut
espérer que les motivations du conseil d'administration auront quelques
effets sur les priorités définies ainsi que les mesures prises en son application
par le directeur de l'ARS d'autant que ce dernier doit, au moins
deux fois par an, rendre compte de la mise en œuvre de la politique régionale
de santé au conseil.
En revanche, selon les termes de l'article L. 1432-2 du Code de la santé
publique, le directeur général de l'ARS exerce, au nom de l'État, les compétences
mentionnées à l'article L. 1431-2 qui ne sont pas attribuées à une autre
autorité ainsi que certaines attributions propres, ce qui permet de classer ses
attributions en plusieurs catégories :
- compétences comme exécutif d'un établissement public : préparation
et exécution, ès qualités d'ordonnateur, du budget de l'agence, représentation
de l'agence en justice et dans les actes de la vie civile ;
- compétences comme chefd'un service public placé sous son autorité25
recrutement d'agents contractuels sur lesquels il aura toute autorité
hiérarchique, délégation de signature ;
- en matière de politique de santé : outre les compétences dévolues à
l'agence, pouvoir d'arrêter le projet régional de santé, conclusion des
conventions, pour le compte de l'État, avec les collectivités territoriales
pour la participation de ces dernières à des programmes de santé, habilitation
d'organismes mettant en œuvre des programmes de santé
23. E. FIESCHI-BAZIN, Gouvernance en matière d'offre de soins et médico-sociale, LEH, 2016, p. 62.
24. V. décret no
1er
avr. 2010.
25. CE, 12 déc. 2012, no 354635, Syndicat des médecins inspecteurs de santépublique, Rec. p. 412 ; AJDA 2013,
p. 485, concl. M. VIALETTES.
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2010-339 du 31mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé, JO
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