Manuel - Procédure pénale - 8e - 269

Les parties à l'action
§2. Les fonctionnaires de certaines
administrations
408. Plusieurs administrations se voient reconnaître le droit d'exercer
l'action publique. L'article 1er
du Code de procédure pénale est suffisamment
général dans sa rédaction pour englober les administrations qui
sous l'empire du Code d'instruction criminelle bénéficiaient déjà de
cette prérogative. Les administrations concernées sont l'administration
fiscale, celle des douanes, les Ponts et Chaussées et l'administration des
eaux et forêts.
L'administration des contributions indirectes est habilitée à exercer l'action
publique en ce qui concerne les infractions en matière de contributions.
Mais ses pouvoirs sont différents selon la peine encourue par l'infraction
commise. Si les faits sont punissables uniquement d'une peine pécuniaire,
elle a seule le droit de poursuivre (LPF, art. L. 235) ; le parquet sera le cas
échéant partie jointe. S'il s'agit d'une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement,
l'action publique est attribuée au seul parquet (en ce sens par
ex. art. L 239 A). L'administration conserve cependant le droit de citer directement
le prévenu devant la juridiction répressive et de mettre en mouvement
l'action publique, comme pourrait le faire toute partie lésée. Dans l'hypothèse
où l'infraction est punissable à la fois d'un emprisonnement et
d'amende, le ministère public a une compétence générale pour poursuivre
l'auteur de l'infraction et requérir les deux peines ; l'administration fiscale
en revanche ne peut agir que pour l'application de l'amende. L'article L 235
du Livre des procédures fiscales dispose, en outre, dans un alinéa 3 que pour
les affairesdanslesquellesdes agentsdes douanesont été requispour effectuer
une enquête, c'est le parquet qui exerce l'action publique et l'action pour
l'application des sanctions fiscales. Toutefois, le texte précise que le ministère
public peut autoriser l'administration des douanes à exercer l'action pour l'application
des sanctions fiscales. Le droit de transaction peut être exercé dans
ce cas (LPF, art. 247, 3e
, et 248).
L'administration des douanes est compétente pour poursuivre les infractions
douanières. La répartition des tâches entre le parquet et l'administration n'est
pas simple. L'action pour l'application des peines est exercée par le parquet.
Celle pour l'application des sanctions fiscales est en principe exercée par l'administration
des douanes. Mais le parquet peut vouloir l'exercer accessoirement
(C. douanes, art. 343). Lorsque des agents des douanes disposent de
pouvoirs de police judiciaire (CPP, art. 28, I, II), c'est le parquet qui est compétent
pour exercer l'action pour l'application des sanctions fiscales. Mais le
parquet peut autoriser l'administration à exercer cette action. Il lui est
reconnu dans ce cas le droit de transiger (C. douanes, art. 350).
L'administration des Ponts et Chaussées peut poursuivre les contraventions
consistant dans des atteintes à la conservation des voies publiques. La poursuite
de ces contraventions est engagée à la requête des fonctionnaires chargés
de la conservation des voies publiques (directeur départemental de l'Équipement
ou chef du service technique).
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