CRFPA - Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends - CRFPA - Examen national Session 2024 - 6e - 135

LEçON 5. LA DISTINCTION DES RECOURS CONTENTIEUx
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;
4° de l'article L. 824-14 du Code de commerce ; 5° de l'article 42-8 de la loi n° 86-1067 du
30 septembre 1986 contre les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel visées aux
articles 42-1, 42-3 et 42-4 de cette loi ; 6° de l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996
contre les décisions de sanction prises par l'Autorité des marchés financiers à l'encontre des
prestataires de services d'investissement agréés ; 7° de l'article L. 623-3 du Code monétaire
et financier ; 8° des articles L. 232-24 et L. 241-8 du Code du sport ; 9° de l'article 40 de la loi
n° 2000-108 du 10 février 2000 contre les décisions de sanction prises par la Commission de
régulation de l'énergie ; 10° de l'article 17 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à
l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions
relatives aux transports contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de régulation
des transports. Pour ces contentieux, qui concernent des autorités administratives indépendantes,
le juge administratif pourra non seulement annuler la sanction mais aussi la
remplacer par sa propre décision qu'il estimera justifiée à la date à laquelle il se prononce.
Sont ensuite visées des sanctions ou amendes prises, non par des organismes collégiaux
à compétence nationale, mais par l'administration elle- même.
À titre d'illustration, il peut s'agir des amendes prononcées par le ministère de l'Intérieur
contre les entreprises de transport ayant manqué aux obligations que leur impose la
législation sur l'entrée et le séjour des étrangers, des amendes prises par les services en
charge de l'aviation civile pour manquement à diverses obligations instituées par le Code
de l'aviation civile, des sanctions prises par le préfet en application de la législation sur
la pêche maritime ou en cas de rejets nuisibles en mer, des amendes préfectorales pour
contravention à la législation sur la publicité et les enseignes, des sanctions pécuniaires
dont sont passibles les auteurs d'appels injustifiés à la police nationale ou à la gendarmerie
nationale, voire des sanctions et amendes préfectorales contre les pollutions de
l'eau ou atmosphériques, par exemple.
Toutefois, dans les cas pour lesquels le législateur ne s'était pas prononcé et n'avait pas
doté le juge administratif de pouvoirs renforcés, le Conseil d'État continuait de considérer
qu'en l'absence de texte contraire, les sanctions relevaient du contentieux de l'excès de
pouvoir115
. Avec l'important revirement de jurisprudence Société Atom116
le 16 février 2009,
le Conseil d'État a décidé de faire basculer le contentieux des sanctions administratives
infligées à un administré dans le champ du plein contentieux. À cette occasion, le Conseil
d'État a jugé : « qu'il appartient au juge, saisi d'une contestation portant sur une sanction que
l'administration inflige à un administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de
l'administration, et le cas échéant, de faire application d'une loi nouvelle plus douce entrée en
vigueur ». En l'espèce, le changement était essentiel pour la société Atom, société de négoce
de fruits et légumes qui avait fait l'objet d'une sanction administrative (et non fiscale) parce
qu'elle avait accepté des paiements en espèce, au- delà de la limite légale. L'administration
fiscale a alors émis un avis de recouvrement d'un montant de plus de 41 000 euros, correspondant
à 5 % de la somme indûment perçue en liquide, comme le lui permettait la législation
alors en vigueur. Mais entre le moment où cette amende a été infligée et l'arrêt du Conseil
d'État, la législation avait changé, remplaçant le forfait automatique de 5 % par un plafond
115. CE, ass., 1er mars 1991, n° 112820, L., Rec. Lebon, p. 71 ; CE, sect., 4 déc. 1992, n° 118311, Q. et fils, Rec. Lebon, p. 434.
116. CE, ass., 16 févr. 2009, n° 274000, Société Atom, Rec. Lebon, p. 26.
135
CRFPA - Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends - CRFPA - Examen national Session 2024 - 6e

Table des matières de la publication CRFPA - Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends - CRFPA - Examen national Session 2024 - 6e
