CRFPA - Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends - CRFPA - Examen national Session 2024 - 6e - 448

- Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation
préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
- Arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable
obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale
Corrigé
1. Pourquoi la société a- t-elle demandé l'autorisation de licencier M. Dupont à l'inspection
du travail ?
Depuis la décision d'assemblée Safer d'Auvergne du 5 mai 1976, publiée au Recueil Lebon et
fichée sur ce point, le Conseil d'État juge que les salariés légalement investis de fonctions
représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent,
d'une protection exceptionnelle prévue par la loi, et plus précisément par les articles L. 2411-1
et suivants du Code du travail.
M. Roger Dupont entre dans le champ d'application des articles L. 2411-1 et suivants du Code
du travail dès lors qu'il exerçait un mandat de représentation en tant que délégué syndical
à la date à laquelle la SAS Machine à laver dépannage a envisagé de le licencier pour faute.
En application de l'article L. 2411-3 du Code du travail, le licenciement d'un délégué syndical
ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Tel est donc le cas pour
M. Dupont.
Quel est l'office de l'inspecteur du travail et du juge administratif, en la matière ?
Il appartient en premier lieu à l'inspecteur du travail, saisi d'une demande de licenciement
d'un salarié protégé, de vérifier que ce licenciement n'est pas la conséquence de l'exercice
par l'intéressé des missions de défense de ses collègues, et qu'en d'autres termes le licenciement
n'est pas en lien avec son mandat. En deuxième lieu, l'inspecteur du travail, dans le
cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, doit rechercher
si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement
compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des
exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. En troisième lieu, mais
l'hypothèse est rare, l'administration peut refuser l'autorisation sollicitée pour des motifs
d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une
atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence.
Outre la matérialité des faits, le juge administratif exerce un contrôle normal sur le point
de savoir si la faute reprochée est d'une gravité suffisante pour justifier l'autorisation de
licenciement demandée.
Voir CE, ass., 5 mai 1976, n° 98647, 98820, SAFER d'Auvergne et ministre de l'Agriculture
c/ B., Rec. Lebon, p. 232, également au GAJA ; CE, 21 déc. 1994, n° 127898, Société lyonnaise
de banque.
2. Quels sont les recours possibles pour le salarié et l'employeur auprès de l'administration
sur la décision prise par l'inspecteur du travail ? Si le requérant ne demande que l'annulation
au juge administratif de la décision implicite de rejet du ministre du Travail, née à la suite
de son recours hiérarchique présenté le 25 juin 2021, que se passe- t-il ?
En fonction du sens de la décision rendue par l'inspecteur du travail sur la demande d'autorisation
de licenciement d'un salarié protégé, le salarié et l'employeur peuvent réaliser un
recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, l'inspecteur du travail en l'occurrence, et/
ou un recours hiérarchique auprès du ministre compétent, le ministre du Travail en l'espèce.
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