CRFPA - Droit des obligations - CRFPA - Examen national Session 2024 - 5e - 132

DROIT DEs ObLIgATIONs
§ 1. La licéité des stipulations
192. Plan. Les prestations prévues dans le contrat doivent, en premier lieu, être dans
le commerce juridique (A). Plus généralement, les stipulations du contrat ne doivent pas
contrevenir aux droits fondamentaux (B).
A. Le commerce juridique
193. « Choses dans le commerce ». Avant la réforme de 2016, l'ancien article 1228 du Code
civil disposait « il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet
des conventions ». Avec la réforme, ce texte a disparu. Il n'est pourtant pas douteux que
la règle qu'il énonçait demeure. D'abord, parce qu'elle peut se déduire de la lettre de l'article
1162, qui subordonne la validité du contrat à la licéité de son contenu. Ensuite, parce
qu'en matière de vente, selon l'article 1598 du Code civil, « tout ce qui est dans le commerce
peut être vendu quand des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation ». Il n'y a guère
de raison pour que cette règle ne s'applique pas à toutes les catégories de contrat. Enfin,
parce que certains biens, en raison de leur nature spécifique, de leur caractère sacré, sont
rétifs à la conclusion d'un contrat dont ils seraient l'objet.
194. Illustrations. Sans souci d'exhaustivité, certaines illustrations de cette exigence peuvent
être recensées.
En premier lieu, le corps humain. Certes, le principe de non- patrimonialité s'est progressivement
substitué au principe d'indisponibilité, mais il n'en reste pas moins que certaines
conventions, comme la convention de mère porteuse (C. civ., art. 16-7), de même que toute
vente qui porterait sur un élément du corps humain (C. civ., art. 16-5), sont illicites.
En deuxième lieu, signe de l'évolution de cette condition de validité, les clientèles civiles
ont, jusqu'à un arrêt rendu le 7 novembre 2000 par la première chambre civile de la Cour
de cassation, été prohibées129
la liberté de choix des clients ou des patients.
En troisième lieu, les contrats qui portent sur des marchandises contrefaites sont nuls130
,
car le bien est alors hors du commerce, ainsi que l'a décidé la Cour de cassation.
Et il en va de même, en quatrième lieu, des contrats qui portent sur des substances qui
contreviennent à l'impératif de santé publique, ou des biens qui relèvent du domaine public
et qui, en tant que tels, sont inaliénables.
B. Les droits fondamentaux
195. Fondamentalisation du droit des contrats. Même si, en définitive, le respect des
droits fondamentaux ne constitue pas, à l'inverse de ce qui avait été prévu dans le projet de
réforme du gouvernement131
, une condition expresse de validité du contrat dans la réforme
129. No
98-17731.
130. Cass. com., 24 sept. 2003, no
01-11504.
131. Le projet d'ordonnance rendu public en 2015 prévoyait une disposition qui consacrait la limitation de la liberté
contractuelle par les droits fondamentaux : « Toutefois, la liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles
qui intéressent l'ordre public, ou de porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux reconnus dans un texte
applicable aux relations entre personnes privées, à moins que cette atteinte soit indispensable à la protection d'intérêts
légitimes et proportionnée au but recherché ». Cette disposition a disparu de la version finale de l'ordonnance.
132
. Elles sont désormais licites, à condition que soit préservée

CRFPA - Droit des obligations - CRFPA - Examen national Session 2024 - 5e

Table des matières de la publication CRFPA - Droit des obligations - CRFPA - Examen national Session 2024 - 5e