SOCIAL DÉCRET N° 2004-633 DU 1er JUILLET 2004 PORTANT RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE A compter du 1er juillet 2004, le taux horaire du SMIC par Décret n° 2004633 du 1er juillet 2004 est porté à 7,61 €, au lieu de 7,19 €, soit un relèvement de 5,8 %. Nous vous invitons à vous reporter au flash info de juillet 2004 que vous trouvez également sur le site du SNPI www.snpi.com (accès adhérent). Vous y trouverez également les tableaux et détails concernant les gardiens concierges. DÉCRET N° 2004-924 DU 1er SEPTEMBRE 2004 RELATIF A L'UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL MIS A DISPOSITION POUR DES TRAVAUX TEMPORAIRES EN HAUTEUR ET MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTIE : DÉCRETS EN CONSEIL D'ÉTAT) ET LE DÉCRET N° 65-48 DU 8 JANVIER 1965 (JO 3 SEPTEMBRE 2004) «…» Article 2 Il est créé après la sous-section 5 de la section II du chapitre III du titre III du livre II du code du travail une soussection 6 ainsi rédigée : « Sous-section 6 « Mesures complémentaires relatives à l’exécution de travaux temporaires en hauteur et aux équipements de travail mis à disposition et utilisés à cette fin « Art. R. 233-13-22. - Les échelles, escabeaux et marchepieds ne doivent pas être utilisés comme postes de travail. Toutefois, ces équipements peuvent être utilisés en cas d'impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l'évaluation du risque a établi que ce risque est faible et qu'il s'agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif ». «…» COMMENTAIRE : Ces nouvelles dispositions remplacent notamment celles du décret de 1965 et concernent en particulier les gardiens, concierges et employés d’immeuble dans le cadre des travaux qu’ils peuvent être amenés à effectuer dans une copropriété. 27
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Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 2/2004