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Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile

constitue fondamentalement un acte de prévision par
lequel le débiteur s'engager à réaliser une prestation.
Il faut donc nécessairement que l'événement soit
extérieur au débiteur, sans quoi il lui est imputable, et
qu'il soit imprévisible lors de la conclusion du contrat,
sans quoi le contrat aurait dû être exécuté.
En matière délictuelle, la définition de la force
majeure retenue par le projet est sensiblement différente. Il s'agit de « l'événement dont le défendeur ou la
personne dont il doit répondre ne pouvait éviter la réalisation ou les conséquences par des mesures appropriées ».
On le voit, le triptyque de conditions laisse place à
l'unicité. Seul le caractère inévitable de l'événement,
soit dans sa réalisation, soit dans ses conséquences, est
requis pour caractériser la force majeure. En cela, le
texte diffère du projet Catala, qui prévoyait que « la
force majeure consiste en un événement irrésistible que
l'agent ne pouvait prévoir ou dont on ne pouvait éviter
les effets par des mesures appropriées ». Ainsi, à l'irrésistibilité de l'événement, s'ajoutait son imprévisibilité
pour l'agent ou le caractère objectivement inévitable de
ses conséquences. Le texte retient en réalité au mot près
la proposition du groupe Terré. Une telle définition
de la force majeure nous semble bien trop accueillante.
Un exemple permettra de s'en convaincre. Imaginons
qu'un orage gronde soudainement dans un parc. Un
adulte, qui passait par là, laisse un enfant prostré seul
sous un arbre, lequel prend alors la foudre. À suivre le
projet gouvernemental, l'adulte égoïste échappe à toute
responsabilité, puisque la force majeure est constituée.

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