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Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile
Le régime de la réparation en nature. - Il est assez
difficile, à la lecture des articles 1260 et 1261, de déterminer à qui appartient le choix du mode de réparation.
L'article 1260 prévoit en effet que « la réparation
en nature doit être spécifiquement propre à supprimer,
réduire ou compenser le dommage » et les doutes soulevés
par ces dispositions sont nombreux.
Il semble avant tout qu'il faille en déduire que la
réparation en nature n'est pas sur un pied d'égalité
avec la réparation par équivalent, contrairement à ce
que l'article 1259 pouvait suggérer. Alors que l'on
pourrait toujours solliciter l'allocation de dommages et
intérêts, il faudrait établir que la réparation en nature
présenterait, dans la situation de la victime, un intérêt
particulier. Au reste, cette aptitude spécifique à réparer
les conséquences du dommage constitue-t-elle une
exigence probatoire à la charge de la victime ou appartient-il au juge qui accorde une mesure de réparation
en nature de le faire par une décision spécialement
motivée ?
L'article 1261 n'est guère plus explicite.
L'alinéa 1er affirme que « la réparation en nature ne
peut être imposée à la victime », sans que l'on sache à
qui s'adresse cette prescription. Deux lectures sont en
effet possibles :
- « la réparation en nature ne peut être imposée à
la victime par l'auteur responsable ». En d'autres
termes, le débiteur de la réparation ne peut choisir
la mesure qui lui convient et imposer ses vues à
la victime. Prise en ce sens, l'affirmation ne prive
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