Pour aller plus loin 731 − 50 % de la taxe Chambre d'Agriculture (article L. 514-1 du Code rural) − 50 % de la taxe prélevée au profit des associations foncières de remembrement. Y compris les frais de confection des rôles, dans les mêmes proportions. ENREGISTREMENT Conformément à l'instruction du 17 janvier 2000 (7 E-1-00), les baux à durée limitée d'immeubles sont dispensés de la formalité de l'enregistrement. En cas de présentation volontaire à la formalité, il sera perçu un droit fixe de 25 € (article 739 du Code général des impôts) supporté par le preneur. Fait à..., Le..., En... exemplaires. (3 exemplaires si enregistrement) Signature du ou des Bailleur(s) Signature du ou des Preneur(s)