Hors collection - Liquidations de régimes matrimoniaux et de successions - 6e - 295

Liquidation des successions légales
3° Imputation du droit viager attaché au logement occupé
Aux termes de l'article 765 du Code civil, « La valeur des droits d'habitation et d'usage
s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint. Si la valeur des
droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint
peut prendre le complément sur les biens existants. Si la valeur des droits d'habitation et
d'usage est supérieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint n'est pas tenu de
récompenser la succession à raison de l'excédent ». Le droit viager s'exerce ainsi dans la
succession et non contre celle- ci.
Il ne peut y avoir d'excédent lorsque la vocation est de l'usufruit universel puisque les
droits d'habitation et d'usage ne sont que les diminutifs de l'usufruit. Si M. Didier Krajstella
opte pour sa vocation légale en usufruit, l'imputation n'est donc pas nécessaire.
Un excédent n'est susceptible d'apparaître que si ce dernier opte pour le quart en
pleine propriété. Pour le vérifier, il convient, comme le prévoit le texte précité, d'imputer
la valeur des droits d'habitation et d'usage sur la valeur des droits successoraux recueillis
par le conjoint successible.
1. Valeur des droits effectifs du conjoint survivant (v. supra) ...................
2. Valeur des droits viagers d'habitation de la villa de Bourgoin Jallieu et
du mobilier le garnissant :
L'évaluation de la valeur des droits viagers doit être effectuée à partir de la
valeur économique de l'usufruit et non la valeur fiscale. En revanche, on pourra
appliquer à cette valeur économique le taux prévu par loi du 3 décembre 2001
(art. 8) pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, soit 60 %.
La valeur économique de l'usufruit étant de 100 000 €,
la valeur des droits viagers peut être évaluée à 100 000 × 60/100 = .......
Restent des droits en pleine propriété de ................................................
78 000 €
60 000 €
18 000 €
La valeur des droits d'habitation et d'usage étant inférieure à celle de des droits
successoraux, M. Didier Krajstella peut prendre le complément sur les biens existants.
III. Partage
Pour régler le partage de la succession de Mme Natacha Krajstella on posera d'abord
l'hypothèse que son époux opte pour sa vocation en pleine propriété, puis celle qu'il opte
pour l'usufruit universel.
A. Option pour la vocation en toute propriété
Il convient de déterminer et d'évaluer les biens à partager pour, ensuite, établir les
droits des parties sur ces biens et, enfin, procéder à l'attribution des lots.
1° Masse des biens à partager entre les descendants
La masse à partager se compose d'abord des « biens existant à l'ouverture de la
succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, dont le défunt n'a pas disposé à cause de
mort, ainsi que les fruits y afférents » (C. civ., art. 825, al. 1er
). Ces biens doivent en principe
être estimés au jour de la jouissance divise, c'est- à-dire la date la plus proche possible du
partage (C. civ., art. 829). Le passif de la succession en sera ensuite déduit.
1) Biens existants (valeur au jour de la jouissance divise) :
- Une villa sise à Bourgoin Jallieu ............................................................ 160 000 €
- Des meubles garnissant la villa de Bourgoin Jallieu ..............................
- Un compte bancaire présentant un solde créditeur ..............................
Total actif .................................................................................................. 175 000 €
2) Déduction du passif :
- Les frais funéraires .................................................................................
sorte que la masse établie correspond à celle des biens à partager entre les
descendants.
3) Prélèvement des droits du conjoint
- Valeur des droits d'habitation et d'usage ..............................................
- Valeur des droits en pleine propriété .....................................................
Total des droits du conjoint ......................................................................
60 000 €
18 000 €
78 000 €
287
5 000 €
Actif net..................................................................................................... 170 000 €
Il convient de déduire également les droits du conjoint survivant, de
10 000 €
5 000 €

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