La dissolution et la liquidation des sociétés Chapitre 4 1 La dissolution Toute société créée prend fin un jour par sa dissolution ; les causes en sont multiples. On distingue trois causes principales de dissolution (C. civ., art. 1844-5 et 7) : Les causes de droit Les causes volontaires - l'arrivée du terme fixé par le contrat de société (sauf prorogation) ; - la réalisation ou l'extinction de l'objet social (sauf « mise en sommeil de la société ») ; - l'annulation du contrat de société. - la décision des associés statuant à la majorité nécessaire à la modification des statuts (cas d'une opération de fusion...) ; - la prévision d'événements déterminés (exercices successifs déficitaires...). - la réunion de tous les titres en une même main (sauf pour les SARL et les SAS) ; Les causes judiciaires - la dissolution judiciaire pour juste motif, caractérisé par : * la mésentente entre associés, * l'inexécution par un associé de ses obligations (paralysie de fonctionnement) ; - la difficulté rencontrée dans l'exploitation sociale (objet de la société devenant illicite, société civile professionnelle radiée par son ordre professionnel...) ; - la clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. À NOTER * L'ouverture d'une liquidation judiciaire n'entraîne pas à elle seule la dissolution de la société.