202 MÉMENTOS - COMPTABILITÉ GÉNÉRALE La valeur du compte « 675 Valeurs comptables des éléments d'actif cédés » est égale à : VNC Dépréciation+ Valeur d'origine ou 675 2813 213 - Amortissements cumulés 31/12 Valeurs comptables des éléments d'actif cédés Amortissements des constructions Constructions Régularisation du bâtiment Conformément au projet de règlement de l'ANC relatif à la modernisation des états financiers, applicable en 2025, les pertes de patrimoine éventuelles constatées lors des cessions d'immobilisations seront inscrites dans le résultat d'exploitation et non plus dans le résultat exceptionnel. 4) Les immobilisations éligibles à la déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l'investissement Lorsqu'une entreprise cède un bien pour lequel elle bénéficie de la déduction fiscale exceptionnelle, il y a lieu de distinguer deux situations : - le bien cédé est totalement amorti (selon le mode dégressif). L'entreprise a bénéficié de la totalité de la déduction exceptionnelle autorisée, soit 40 % de la valeur d'origine du bien répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation du bien. Elle reste définitivement acquise à l'entreprise ; - le bien cédé n'est pas totalement amorti. La déduction fiscale exceptionnelle n'est pas acquise en totalité mais à hauteur de la part déduite du résultat calculée prorata temporis, jusqu'à la date de cession. Rappelons que la déduction n'est pas retenue pour le calcul de la valeur nette comptable, ni comptabilisée. Exemple Une entreprise a acquis le 1er avril 2019 pour 60 000 € un équipement frigorifique éligible à la déduction fiscale exceptionnelle. La durée d'utilisation est de 5 ans. Le bien est cédé le 1er octobre 2022. La déduction fiscale exceptionnelle acquise est répartie comme suit : 2019 60 000 x 40 % x 1 / 5 x 9 / 12 = 3 600 € 2020 60 000 x 40 % x 1 / 5 2021 60 000 x 40 % x 1 / 5 = 4 800 € = 4 800 € 2022 60 000 x 40 % x 1 / 5 x 9 / 12 = 3 600 € Soit un total de 16 800 € 28 000,00 64 000,00 92 000,00 : 23 500 + 4 500 = 28 000 : 92 000 - 64 000 = 28 000