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L'ESSENTIEL DU DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
infraction dont le souvenir s'est déjà le plus souvent estompé, et enfin comme un instrument de
politique criminelle puisque la prescription suppose que le délinquant, soucieux de se faire
oublier, ait eu pendant des années une conduite irréprochable.
De ces fondements découlent fort logiquement ses limites : bâtie sur l'œuvre du temps et sa force
d'oubli, la prescription disparaît pour les infractions gravées à jamais dans la mémoire collective.
Ainsi en est-il, par exemple, des crimes contre l'humanité pour lesquels l'imprescriptibilité concerne
aussi bien l'action publique que les peines prononcées (C. pén., art. 213-5).
■ Les délais de prescription de la peine
La durée du délai varieen fonction de lanature de l'infraction commise sans que la nature de la
peine prononcée n'ait d'influence. Ainsi, sauf exceptions légales, la prescription est respectivement
de vingt ans, six ans et trois ans pour les crimes, délits et contraventions (C. pén., art. 133-2 à 133-4).
Et la peine infligée au criminel se prescrit toujours par vingt ans, quand bien même c'est une peine
d'emprisonnement et non de réclusion qui aurait été retenue.
Le point de départ du délai, quelle que soit sa durée, se situe selon la loi au jour où la décision
de condamnation est devenue définitive, c'est-à-dire insusceptible de recours. Autrement dit, la
règle à retenir est que le point de départ du délai est lié au caractère irrévocable de la décision.
Les causes d'interruption et de suspension du délai de prescription sont précisées par la jurisprudence,
l'article 707-1 du Code de procédure pénale se contentant d'énoncer, dans une
formule très large, que « la prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du
ministère public, des juridictions de l'application des peines et, pour les peines d'amende ou de
confiscation relevant de leur compétence, du Trésor ou de l'Agence de gestion et de recouvrement
des avoirs saisis et confisqués, qui tendent à son exécution ». Dans cette mesure, produisent
un effet interruptif tous les actes d'exécution forcée démontrant la velléité des autorités compétentes
à ce que la peine soit mise à exécution, comme l'arrestation du condamné, la contrainte
judiciaire ou encore les saisies. Quant aux causes de suspension, il peut s'agir d'un obstacle de
fait empêchant l'exécution telle une guerre ou une catastrophe naturelle, mais le plus souvent
l'obstacle sera de droit, résultant de l'octroi d'un sursis ou de l'exécution d'une autre peine.
Pour mémoire, on rappelle que l'interruption du délai, remettant « le compteur à zéro », fait courir
un nouveau délai, de même durée que le précédent tandis que, par opposition, la suspension
permet uniquement que le cours du délai soit arrêté, celui-ci reprenant là où il avait été stoppé
une fois la cause de suspension disparue.

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