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L'ESSENTIEL DU DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
b) La réhabilitation légale
Autrement dénommée réhabilitation de plein droit, la réhabilitation légale s'acquiert automatiquement
par l'effet du temps, lorsque la personne concernée peut se prévaloir d'aucune nouvelle
condamnation criminelle ou correctionnelle dans un délai qui varie en fonction de la peine
prononcée.
1) Au profit des condamnés personnes physiques
D'après l'article 133-13 du Code pénal, les délais sont les suivants :
- trois ans pour les condamnations à l'amende ou jour-amende à compter, selon les circonstances
du paiement, de l'expiration de la contrainte judiciaire ou de la durée d'incarcération sanctionnant
le non-paiement des jours-amende ;
- cinq ans pour la condamnation unique à une peine d'emprisonnement n'excédant pas un an ou
à une autre peine qui ne soit ni pécuniaire, ni privative de liberté à compter de leur date
d'exécution ;
- dix ans en cas de condamnation unique à une peine d'emprisonnement n'excédant pas dix ans
et en cas de condamnations multiples à l'emprisonnement pour un total de cinq ans maximum.
Par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, ce texte fait l'objet de deux
compléments. Il est d'abord prévu que tous ces délais sont doublés à l'égard des récidivistes. Il
est ensuite précisé que les délais de réhabilitation ne courent qu'à compter de la date à laquelle
la condamnation est non avenue lorsqu'elle était assortie d'un sursis, quel qu'il soit.
2) Au profit des condamnés personnes morales
À nouveau, les dispositions sont simplifiées par l'article 133-14 du Code pénal qui prévoit un délai
unique de cinq ans quelle que soit la peine subie. Le délai, cependant, passe à dix ans lorsque la
personne morale condamnée était en état de récidive légale (loi du 5 mars 2007 précitée).
■ Les effets de la réhabilitation
Il n'est plus ici besoin de distinguer selon que la réhabilitation est judiciaire ou légale ou selon
qu'elle concerne des personnes physiques ou morales. Dans tous les cas, à l'égal des effets de
l'amnistie aux dispositions desquelles renvoie l'article 133-16 du Code pénal, la réhabilitation
interdit à toute personne ayant eu connaissance de rappeler l'existence des condamnations
pénales effacées par la réhabilitation. Et de manière identique, elle préserve le droit des tiers qui
conservent intact leur droit à être indemnisés des conséquences dommageables des infractions
dont le souvenir a été effacé.

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