Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la famille - 22e - 73

CHAPITRE 7 - La procédure de divorce
71
précédant la demande en divorce. L'acte peut également être transmis par voie de conclusions au
juge de la mise en état en cours de procédure (CPC, art. 1123-1).
Le juge peut aussi à tout moment de la procédure recueillir le consentement des deux époux
portant sur le principe du divorce, sans considération des faits à l'origine de celle-ci (C. civ.,
art. 233 ; CPC, art. 1123, al. 1er
):
- acceptation des époux formalisée lors de toute audience sur les mesures provisoires :
l'acceptation est constatée immédiatement dans un procès-verbal dressé par le juge et signé
par les époux et leurs avocats respectifs et annexé à l'ordonnance (CPC, art. 1123, al. 2). Le
juge renvoie alors les époux à introduire l'instance pour qu'il prononce le divorce et statue sur
ses effets mais la cause du divorce demeure acquise (CPC, art. 1123, al. 2) ;
- acceptation des époux formalisée en cours d'instance : dans cette hypothèse, la demande
est formée en application de la passerelle prévue par l'article 247-1 du Code civil. Elle doit être
formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties ou par acte d'avocat
(CPC, art. 1123, al. 5). Chaque époux annexe sa déclaration d'acceptation du principe de la
rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de
l'article 1123-1 à ses conclusions (CPC, art. 1123, al. 5).
Ces déclarations doivent dans tous les cas rappeler que « l'acceptation n'est pas susceptible de
rétractation, même par la voie de l'appel » (CPC, art. 1123, al. 4 et 1123-1, al. 3).
b) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
La cause du divorce réside dans la cessation de communauté de vie, tant affective que matérielle
pendant un an (2 ans avant le 1er
janvier 2021). Le juge ne peut relever d'office le moyen
tiré du défaut d'expiration de ce délai, sauf dans le cas où le défendeur ne comparaît pas (CPC,
art. 1126). Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal
dans les premières conclusions au fond, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut
intervenir avant l'expiration du délai d'un an, sauf si une demande sur le même fondement a été
présentée à titre reconventionnel (CPC, art. 1126-1). Les dépens de l'instance sont en principe à la
charge du demandeur, à moins que le juge n'en décide autrement (CPC, art. 1127).
c) Le divorce pour faute
L'époux défendeur peut répliquer à la demande principale en déposant une demande reconventionnelle
où il invoquera à son tour les fautes du demandeur (art. 245, al. 2). Le défendeur, sans
nier sa faute, essaiera de prouver celle du demandeur. Si les deux demandes sont accueillies, le
divorce est prononcé aux torts partagés. La faute ainsi démontrée ne pourra entraîner un
partage des torts que si elle répond elle-même aux conditions qui en font une cause de divorce.

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la famille - 22e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la famille - 22e