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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FAMILLE
peut se faire auprès de l'officier d'état civil de n'importe quelle commune. Elle sera ensuite inscrite
en marge de l'acte de naissance (art. 62, al. 4).
La reconnaissance peut se faire au cours d'un procès. Elle est alors consignée par le greffier. Elle
est encore valable lorsqu'elle est faite auprès d'un notaire. Dans ce cas-là, il s'agit souvent de
reconnaissances qui se veulent secrètes.
■ Les caractères de la reconnaissance
La reconnaissance est un acte qui doit être purement personnel : il ne peut émaner que du père
ou de la mère. Elle ne nécessite aucune condition de capacité et peut donc émaner notamment
d'un mineur ou d'un majeur protégé.
L'officier d'état civil avise l'autre parent de l'existence de la reconnaissance par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception (art. 57-1). La reconnaissance n'établit la filiation qu'à
l'égard de son auteur (art. 316, al. 2). Celui-ci doit d'ailleurs être informé du caractère divisible du
lien de filiation ainsi établi (art. 316, al. 4).
Lorsqu'existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier
de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance de l'enfant, que celle-ci est frauduleuse (par
exemple lorsqu'un même homme effectue plusieurs reconnaissances à l'égard de mères différentes
ou lorsque l'officier d'état civil constate une contradiction entre les énonciations relatives à
l'auteur d'une reconnaissance et les informations concernant le père que lui communique le déclarant),
l'officier d'état civil en avise sans délai le procureur de la République qui doit alors décider,
dans un délai de 15 jours à compter de sa saisine, soit de laisser l'officier de l'état civil enregistrer
la reconnaissance ou mentionner celle-ci en marge de l'acte de naissance, soit qu'il y est sursis
dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder, soit d'y faire opposition
(art. 316-1).
La reconnaissance est irrévocable.
3 L'établissement de la filiation par la possession d'état
constatée dans un acte de notoriété
La possession d'état est le fait pour un individu de se comporter comme s'il était titulaire d'un
état, ici celui d'enfant. Cette apparence fait présumer que la filiation est bien réelle. L'article 317
du Code civil permet à chacun des parents ou à l'enfant de demander à un notaire que lui soit
délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.

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